Droit pénal
Demande au procureur?
Escroqueries - abus de confiance
Bonsoir suite a une succession donc je suis l' héritière légataire je pense avoir été escroquée par mon notaire. Depuis 2 ans je réclame les copies de tout mon dossier,sans réponse de sa part, même j'ai été jusque a faire appel a un avocat (de la même ville)et même en contactant la chambre des notaires, Ma question est? Puis-je faire une demande au Procureur de la République pour que mon dossier soit examiné par un Notaire-inspecteur? Ou dois-je porter plainte?
Merci d'avance de votre aide
Question posée le 12/07/2012
Par Ana
Département : Deux-Sèvres (79)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |