Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour, j'ai hérité en 2012 suite au décès de ma mère, d'un immeuble en indivision 50/50 avec ma tante. Celle-ci avait intenté un procédure afin que ma mère lui règle l' indemnité d'occupation. Le tribunal avait condamné ma mère à versé 8 000 euros. Cett...

Je suis responsable de mon auto entreprise d'esthétique à domicile. Une cliente à fait appel à mes services, pour sa mise en beauté pour son future mariage. Le jour de son essai maquillage, celle ci à souhaité me régler l'intégralité de la somme : L'essai ...

Bonjour J ai perdu mon double agrément de policier municipal en 2013, suite a condamnation de 6 mois de prison avec sursis et 500 € d amende dans une histoire de collection d armes non déclaré et de ce fait j ai perdu ma place de policier. Le nouveau maire de la c...

Bonsoir, Actuellement j'héberge une personne sous le coup d'une mise en examen depuis plus de deux mois. Cette personne serait visiblement assignée à résidence chez moi sur décision du juge d'instruction. Cependant, je n'ai signé aucun papier en rapport avec ce...

Bonjour, Voici ma situation : stagiaire dans une entreprise, le patron a décelé un vol et me soupçonnant ma collègue et moi-même, sans aucune preuve. Il a rompu ma convention de stage et l'a mise à pied. Cependant, je n'ai pas commis ce vol, mais en tant que ...

Bonjour, Je souhaiterai savoir si la mise en danger de la vie d' autrui peut être reconnu selon ces faits. J' ai été embauché pour travailler dans un supermarché au rayon fruits et légumes et cela, sans me faire passer de visite médical. Simplement afin v...

Bonjour, Voilà, un bracelet un or, d'une grande valeur a été volé dans un vestiaire. Le fait est que le vol a été constaté surement un mois après les faits. De fait, j'aimerai savoir si il est tout de meme possible de déposer plainte, et espérer qu'il y ait ...

Bonjour, J'étais stagiaire dans une entreprise et ma convention a été rompue pour vol non prouvé. Si mon patron porte plainte auprès d'un commissariat que se passera-t-il? Serais-je convoquée par téléphone? par courrier? Quelles pourraient être les suites...

bonjour suite a un sejour dans un centre de reeducation pour une SEP pour des Travaux chez moi des soi disant amis m'ont vole regulierement des biens perso pendant la confusion du rangement ils m'ont aussi fait croire a de faux mails envoyes par eux cordialement

Bonjour, Je souhaiterais demander un extrait de casier judiciaire pour une personne dans le cadre d une procèdure jaf mon ex compagne et surtout ma fille sont hébergées chez un individu dont j ai de serieux doutes si moi je ne peux obtenir cette information mon avoc...