Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour Je suis traducteur et je voudrais savoir quelle est l'expression que l'on utilice dans le jargon juridique pour dire qu'une personne n'a jamais été condamné ou n'a pas eu d'affaire avec la justice ? C'est une prhase qui doit figurer dans un casier judicia...

Je suis actuellement sous la garde de ma mère. Puis sous celle de mon père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Une jugement a été fait. L'année prochaine ma soeur de 18 ans va à Lyon et j'aimerais y aller avec elle car j'ai trouvé un bon ly...

Bonjour, Un jugement de divorce a été rendu le 01/04/2014 (copie reçue par l'avocate le 11/04/2014). Nous sommes aujourd'hui le 13/05/2014 et après 6 semaines je n'ai toujours aucune nouvelle de l'huissier qui n'a encore pas reçu l'original afin d'établir la sig...

bonjour, en 2012 j ai preter 1000 euros par cheque a mon ex petit ami. pas de reconnaissance de dette. il ne veut pas me les rendre quel recours ai je? MERCI

Bonjour, j'ai eu un retrait de permis en 2002 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique mon taux d'alcoolémie était de 0.76g par litre de sang. Mon permis m'a été suspendu durant 2 mois et 14 jours j'ai également payé une amande,j'ai depuis tout mes points...

Bonjour, Aujourd'hui ma mère est venue au secours d'un homme qui a été prit à partie par plusieurs personnes, celui-ci a reçut plusieurs coup et s'est évanoui. Le gendarme ayant prit contact avec ma mère a stipulé que la femme du dit monsieur ne pouvait témo...

bonjour j'aurai voulu savoir ce que l'on encoure pour avoir dit que l'on est majeur alors que l'on ne l'ai pas,sur un site,pour avoir une carte de fidélité merci d'avance

Bonjour, Le père d'un enfant a porté plainte contre mon fils de 17 ans pour vol de portable. Mon fils dit qu'il l'a eu juste le temps de passer un appel puis il le lui a rendu. Ils n'ont remis ni facture ni IMEI. J'ai accepter d'indemniser en remboursant le portable ...

Maître, Il s'agit d'une question en rapport avec l'exécution provisoire. Lorsqu'un condamné en correctionnelle interjette appel sur l'intégralité d'un jugement (pénal et civil), ce qui déclenche au passage un appel incident du Parquet, est-ce que le jugemen...

Bonjour, Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise, je souhaite savoir s'il m'est autorisé de proposer à des touristes de déguster du vin (alcool) sur la voie publique en visitant à bord d'un véhicule!(avec chauffeur sobre). Merci d'avance. Cordialem...