Questions - réponses : Droit pénal

Mon ex est tunisien il a falsifié des documents administratifs demandés par la préfecture afin d'obtenir un titre de séjour étudiant et france, nous avons un fils il essaie donc d'obtenir ses papiers en se servant de lui. Est-il expulsante du territoire français Ã...

J'aimerais savoir s'il était possible de transférer en France une citoyenne franco-marocaine qui effectue une peine de prison de 7 ans pour possession et transport de drogue au Maroc. Sachant que cette personne a des enfants en bas âge en France et qu'elle est ressor...

bonjour quel est le delai de prescription quand on prete de l argent a un ami (1000 euros par cheque) pas de reconnaissance de dette merci de me repondre

Victime d'une escroquerie en bande organisée qui m'a coûté 106 000 euro, la perte de ma société, de mes salaires et de partie de ma retraite depuis 2005, je me suis porté partie civile. Et alors que la doyenne des JI avait lancé la procédure d'instruction, tout ...

Ma maman a prêté une somme conséquente a son compagnon ( 80 000€ ), elle a prit soin de lui faire faire une reconnaissance de dette devant notaire. Or, quelques années et promesses après, elle ne vois toujours pas la couleur de son argent, et arriva ce qui arriva...

Bjr, je suis doctorante en droit pénal, ma question est la suivante: en cas d'infraction commis par une personne qui a le discernement aboli à cause d'un trouble mental, c'est sont quoi les procédures suivis exact? et comment déterminer le rôle de l'experts psyc...

Bonjour, Pour exemple. Je dépose mes affaires chez un ami qui est locataire chez lui. Et à mon retour je constate des manques donc des vols dans mes affaires. Mon ami me dit qu il y a eu du passage chez lui et qu il n est pas du tout responsable de mes affaires...

Bonjour, j'ai vendu un de mes chiot à un femme qui au bout de 15 jours me la ramener car il a mordus son fils. Sur 900 euros je lui en ai rendu 500 et le reste je lui ai dis que je le garder pour les vaccins ect et aujourd'hui elle m'appel en me disant que si je ne lui...

bonjour mon mari est incarcérer il na jammais était condanné il a pris 4 mois de détention provisoire il et on maison d'arrét a 400km de chez nous nous avons deux enfants comment le faire sortir de la merci

Bonjour Je suis traducteur et je voudrais savoir quelle est l'expression que l'on utilice dans le jargon juridique pour dire qu'une personne n'a jamais été condamné ou n'a pas eu d'affaire avec la justice ? C'est une prhase qui doit figurer dans un casier judicia...