Exercice illégal de la comptabilité
Procédure
Bonjour, je ne suis pas sûre d'avoir bien choisi la catégorie...
Je suis secrétaire indépendante en SAS et j'ai besoin d'une clarification...
Un expert comptable souhaiterai me sous-traiter de la saisie, sachant que je facturerai mes services à l'expert comptable et lui facturera ses services (incluant les miens) à son client après vérification de mon travail bien entendu. Est-ce possible ? Je ne voudrai pas être dans l'illégalité par rapport à l'ordonnance de 1945 concernant l'exercice illégale de la comptabilité... Je pense que c'est bon mais je voudrai en avoir confirmation pour ne pas mettre mon client (l'expert comptable) dans l'embarras ni m'attirer d'ennuis...
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Question posée le 07/04/2014
Par Perline2
Département : Gers (32)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’il est strictement interdit d’exercer comme comptable indépendant hormis si celui ci est salarié d'un cabinet d'expert-comptable, la profession étant réglementée et exigeant déontologiquement l'inscription à l'ordre des Experts Comptable (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable).
Néanmoins, l’Ordre tolère la conformité de la sous-traitance si les travaux comptables effectués par un non-membre de l’Ordre le sont sous la responsabilité professionnelle d’un expert-comptable régulièrement inscrit et que certaines règles soient rigoureusement respectées. En effet, une lettre de mission sera conclue entre l’expert-comptable et le client, un contrat de sous-traitance sera conclu entre l’expert-comptable et le sous-traitant, les travaux du sous-traitant seront validés par l’expert-comptable, l’expert-comptable facturera le client, le sous-traitant facturera sa prestation à l’expert-comptable, l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable couvrira explicitement ce mode d’exercice et la transparence de la sous-traitance sera assurée.
Il sera rappelé qu’il est strictement interdit d’exercer comme comptable indépendant hormis salarialement, la profession étant réglementée et exigeant déontologiquement l'inscription à l'ordre des Experts Comptable (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable).
Néanmoins, l’Ordre tolère la conformité de la sous-traitance si les travaux comptables effectués par un non-membre de l’Ordre le sont sous la responsabilité professionnelle d’un expert-comptable régulièrement inscrit et que certaines règles soient rigoureusement respectées. En effet, une lettre de mission sera conclue entre l’expert-comptable et le client, un contrat de sous-traitance sera conclu entre l’expert-comptable et le sous-traitant, les travaux du sous-traitant seront validés par l’expert-comptable, l’expert-comptable facturera le client, le sous-traitant facturera sa prestation à l’expert-comptable, l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable couvrira explicitement ce mode d’exercice et la transparence de la sous-traitance sera assurée.
Il sera donc impératif que le client donne son accord formel pour la mise en place d’une sous-traitance de la tenue comptable.
Cordialement
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