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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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L'état de santé ne permet pas de faire de propositon de reclassement
Inaptitude au travail
Bonjour, J'ai été déclarée inapte à mon poste de travail en 1 seul examen. Le médecin a ajouté "l'état de santé ne permet pas de faire de proposition de reclassement". Mon employeur m'a envoyé un courrier pour l'entretien préalable(RAR)en ce sens et indique...
Département : Sarthe (72)
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Rupture conventionnelle et droit
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Voila mon patron me propose une rupture conventionnelle suite à un conflit entre nous. N'ayant plus l'envie de continué de travailler pour lui , je pense que je vais accepter mais je suis en arret de travail actuellement pour depression nerveuse du à mon tra...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Accès à la fpterritoriale suite à la réussite au concours
Fonction publique
En CDD depuis 1 an dans une crèche municipale(remplaçant une éducatrice en disponibilité), mon contrat a été prolongé pour un an supplémentaire. J'ai réussi le concours d'accès à la Fonction Publique Territoriale. J'ai donc un an pour trouver un stage de ti...
Département : Yvelines (78)
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Droit ou pas aux chéques vacances ?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour , Cela fait plusieurs années que je travaille pour une enseigne de négoce en ameublement , l'été dernier j'ai eu droit à mes chéques vacances et pour cet été , ça n'a pas été le cas , à noter que j'ai quitter mon employeur mi-décembre 2011 . Ains...
Département : Savoie (73)
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Fermeture congés
congés
l'employeur décide de fermer pour 20jours CP d'été.or il autorise 1 salariée à ne pas prendre ses CP durant cette période et à décaler ses CP. est ce légale et les autres salariés peuvent ils faire de même ou sont ils obligés de prendre leur CP durant la fer...
Département : Vaucluse (84)
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Bonjour, je suis employée dans une entreprise sous la convention Syntec depuis le 22 août 2011. J'ai demandé à mon employeur si je pouvais toucher la prime de vacances et il m'a répondu que non car je n'ai pas 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise. D'après l...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Emploi saisonnier
Démission
Bonjour, Je suis une jeune fille de 18 ans et il y a 2 semaines j'ai signé un contrat de travail saisonnier à la mairie de mon village pour un mi-temps, cependant je n'ai toujours pas eu un exemplaire du contrat ainsi je n'ai pas pu le relire correctement, de plus...
Département : Doubs (25)
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Accès greffes tribunal des prud'homme
Sanction disciplinaire
Pourriez vous me dire si les archives des greffes du tribunal des prud'hommes est librement consultable, et peut on mettre en ligne par exemple l'historique d'une société concernant sont sont passé prud'homale .
Département : Landes (40)
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Horaires au travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
au 2004 ma responsable nous a modifier nos horaires de travail pour les 3 personnes du service. en 2006 une de ces personnes à été licencié, et une autre personne est arrivé en intérim pour la remplacer. il a été embauché par la suite sans signé le document de...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Changement du lieu de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, mon compagnon est prothésiste dentaire et il a une salariée. Il va déplacer son lieu de travail dans notre commune de résidence, ce qui modifie le lieu de travail de son employée de 15km. Doit il lui signifier par lettre rar et obtenir son approbation? qu...
Département : Vaucluse (84)
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