Documents fin de contrat
Licenciement et rupture conventionnelle
Cher Maître,
Mon employeur m'a licencié le 19 mai dernier avec un préavis de 2 mois payé mais non exécuté. Mon contrat s'est donc terminé ce mercredi 18 juillet à 17h30. Je travaillais à Lyon (en Home Office) et mon employeur est à Montpellier. Je suis descendu à Montpellier ce mercredi 18 juillet pour ramener mon véhicule de fonction. Mais on ne m'a remis aucun document (certificat de travail, attestation assedic etc.).
est-ce normal ?
Dans le cas contraire, quelle est la procédure à suivre ?
Vous en remerciant par avance,
Votre bien dévoué,
ROBERT LEDOUX
Question posée le 20/07/2012
Par Ledoux69
Département : Rhône (69)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Cher Monsieur
Si votre préavis est aujourd'hui terminé vous ne faites plus partie de l'entreprise . Dès lors les documents de fin de travail doivent vous être remis lors de votre dernier jour de travail avec la fiche de paye et votre salaire correspondant.
Aujourd'hui vous pouvez les réclamer par LRAR à défaut d'obtention par retour vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes par voie de référé en demandant la condamnation de votre ex employeur à vous les remettre sans délai.
Je reste à votre disposition
Cordialement
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