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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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après un arret de travail pour maladie , à la visite de reprise du travail , mon médecin me juge inapte à la reprise du travail en avril , la cpam me place en invalidité de type 1 mais le médecin du travail me signifie 1 deuxième inaptitude- je ne touche plus de...

Par Helene
Département : Aisne (2)
Question posée le 16/10/2012
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Demande de requalification cdd en cdi
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, J'envisage de demander la requalification de mon CDD pour cause d'absence de la mention de qualification d'une salariée absente (Mme X)pour congé parental. Cela fait 1 an que je la "remplace" et entretemps mes tâches ont bien évoluées j'ai la sensation ...

Par Ozabel24
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 15/10/2012
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Savoir son planning de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Mon employeur m'informe qu'il ne peut plus me fournir un planning de travail futur (c'est à dire : il me donne mon planning pour les 4 prochaines semaines seulement); je conteste cela, car je souhaite planifier ma vie (vacances, weekends, etc) avec ma famille, pas malg...

Par Luc
Département : Paris (75)
Question posée le 14/10/2012
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Suppression prime exceptionelle
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour Depuis 6 ans, mon employeur me verse tous les mois une prime exceptionnelle du même montant pour une activité qui a durée plus longtemps que prévu. Mon employeur veut la supprimer à effet immédiat. Peut-il maintenant aprés 6 ans me l'enlever ? Merci d...

Par Jo
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 14/10/2012
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bonjour je voudrait savoir a combien j ai droit de semaines de conges payes dans la restauration rapide en tant que serveuse quart on ma dit que j avais droit a 6 semaine au lieu de 5 je travail depuis 3 ans et mes employeur me dise que sait que 5 semaine j ai des colle...

Par Marie
Département : Aveyron (12)
Question posée le 13/10/2012
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Il manque 5 jours de congés sur mon solde de tout compte, mon ex employeur ne veut rien entendre. Il ne tient pas compte des jours de congés CP et RTT qui figurent sur le dernier bulletin de salaire. Il dit que sa comptable s'était trompée sur les bulletins de paie...

Par Lila
Département : Paris (75)
Question posée le 13/10/2012
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Discrimination suite a une grossesse
Harcèlement et discrimination

bonjour, j'étais en cdd pour 6 mois (de mars à septembre 2012), je suis tomber enceinte en juin je leur ai annoncer en fin aout. arriver a la fin de mon contrat mon employeur m'a dit qui n'y avait plus d'embauche pour le moment donc mon contrat ne sera pas renouvel...

Par Kikinette
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 12/10/2012
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Licencié lors de l'achat d'un fond de commerce
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, je souhaite racheter une boulangerie pâtisserie et prendre comme salarié avec moi mon père en tant que boulanger et ma mère en tant que serveuse. Cependant le fond de commerce compte déjà deux boulangers et deux serveuses. Il faudrait donc licencié deux ...

Par Adrien21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 12/10/2012
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en cdd depuis le 1er mai en restauration rapide pour ssp j ai travaille le 15 aout j'ai du m'absenter du 1 er au 4 septembre donc je pensais conges paye plus 1 jours ferie quand jai vu ma fiche de paye on m a dit que j avais droit qu a trois conges paye et pas droit a...

Par Saraline
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 12/10/2012
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Engagement de servir
Fonction publique

Je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière. J'ai bénéficié d'une formation dans le cadre de la promotion professionnelle avec aménagement de la scolarité sur 2 ans: - septembre 2009 à mars 2010: formation - avril 2010 à mars 2011: congé de ma...

Par Basalti
Département : (97)
Question posée le 12/10/2012
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