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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Pauses (obligatoires)
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Je suis télévendeur en appels entrants. Je dois prendre 7% de mon temps de travail en pause ce que je n'atteins pas. Aujourd'hui je me suis fais convoquer car je ne prends pas assez de pauses. Si je ne prends pas plus de pauses ils veulent me sanction...

Par Seb33000
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/10/2012
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Changement de contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

BONJOUR, MON PARTON VEUX CHERCHE MON CONTRAT DE 169H POUR 151,67H. IL A TROUVER DE FAUX EXCUSE A MES DIRE.QUE TOUT EST DE MA FAUTE MAIS MOI JE RIEN FAIT CES JUSTE PARCE QUE JE SUIS EN AT DE UN MOIS ET 3 SEMAINE.MERCI D AVANCE DE VOTRE REPONSE.

Par Xena
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/10/2012
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Est ce un licenciement legal
Licenciement et rupture conventionnelle

je travaille en belgique et depuis juillet je suis en preavis(6mois a faire car 10ans d anciennete)je me suis fait licenciee car un jour j ai ouvert et lu un courrier qui ne m etait pas adresse j ai fait part de ma betise a ma collegue et le lendemain ma responsable a d...

Par Baby59
Département : Nord (59)
Question posée le 26/10/2012
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Salaire minimum ingénieur
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

bonjour, je souhaiterais savoir si un texte de loi existe en ce qui concerne l'embauche d’ingénieur. y a t'il un salaire minimum que l'entreprise doit verser a un ingénieur ? si oui, la loi est elle valable en CDD et en CDI ? merci

Par Julie72
Département : Aude (11)
Question posée le 26/10/2012
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Bonjour, je viens de démissionner de mon emploi actuel pour suivre mon conjoint en Province. Ma question se porte sur le délai légal de ma société pour me donner tous les papiers nécessaires à ma demande de chômage et également mon chèque de solde de tout c...

Par Magz95380
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 26/10/2012
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Bonjour ayant eu un refus de la commission de recours amiable de la CPAM, je cherche un modèle de lettre pour faire étudier ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle par le tribunal des affaires de sécurité sociale. je vous remercie

Par Petitours
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/10/2012
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bonjour, je souhaiterais savoir si vous pouvez m'eclairer, je suis actuellement en mi-temps thérapeutique depuis le 01/04/2011 suite a un accident de travail. Depuis le debut j'ai pas mal de soucis avec mon employeur (domaine de l'assurance) concernant ma paie et égal...

Par Kat78600
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/10/2012
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Systeme de geolocalisation
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je suis technicien médical et j'installe des appareils contre les apnées du sommeil.je possède une totale liberté dans l'organisation de mon travail. si je veux commencer le matin tôt et finir plus tôt je peux et si je veux commencer l'après midi je peux aussi ta...

Par Technicien
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/10/2012
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Sanction administrative
Sanction disciplinaire

1RE QUESTION/ MON EMPLOYEUR M A FAIT SIGNER DEUX PROPOSITIONS DE SANCTION POUR LE MEME FAITS. PUIS JE FAIRE ANNULER LA PROCEDURE? 2 EME QUESTION/ MON EMPLOYEUR A SIGNE LA NOTIFICATION DE SANCTION LE 3 JUIN 2012 PUIS ME L A FAIT SIGNER LE 22 JUILLET 2012. EX...

Par Dedou
Question posée le 25/10/2012
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Livencie et je doit remboursser
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour , ma conjointe et moi avons etait licencier depuis mars 2012 nous tenions un superette d'un grand groupe, apres dernier inventaire il nous reclame la somme de 89000 euros qu'il manquerait an marchandise ou autre , nous n'avons rien voler toujours beaucoup trav...

Par Lou60
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 25/10/2012
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