Solde tout compte
congés
Il manque 5 jours de congés sur mon solde de tout compte, mon ex employeur ne veut rien entendre.
Il ne tient pas compte des jours de congés CP et RTT qui figurent sur le dernier bulletin de salaire. Il dit que sa comptable s'était trompée sur les bulletins de paie 5elle aurait oublier d'enlever les rtt2011 non pris) et je ne sais pas d'où ils sortent leur calcul.
Quel document fait foi pour le nombre de congés restant à payer lors d'un solde de tout compte? Que dois je faire? Merci beaucoup
N'hésitez pas à m'appeler si besoin.
Question posée le 13/10/2012
Par Lila
Département : Paris (75)
Bonjour,
Dans un premier temps confirmez votre réclamation par LRAR auprès de votre employeur, en lui laissant huit jours pour régulariser cette situation.
A défaut, vous saisirez le conseil des prud'hommes en référé, qui statuera rapidement (quelques semaines) puisqu'il y a des congés à solder et probablement un restant de salaire, et que les référés sont compétents en matière de salaire, les congés payés étant juridiquement un salaire.
Ce qui fera foi, c'est d'une part le solde de vos jours de congés et de RTT qui apparaît sur votre dernier bulletin de paie (information obligatoire) avant le solde de tout compte.
S'il y a un accord de RTT, qui prévoit en particulier les modalités selon lesquelles les jours de réduction du temps de travail doivent être pris, un exemplaire de l'accord sera à joindre à votre dossier aux prud'hommes.
Si vous allez en référé, faites un dossier court et simple, sachant que la preuve que vous avez bien pris vos jours de RTT repose sur l'employeur.
Bien Cordialement,
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