Engagement de servir
Fonction publique
Je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière.
J'ai bénéficié d'une formation dans le cadre de la promotion professionnelle avec aménagement de la scolarité sur 2 ans:
- septembre 2009 à mars 2010: formation
- avril 2010 à mars 2011: congé de maternité puis reprise de mon poste
- avril 2011 à juin 2012: fin de la formation
Mon employeur avait en effet passé un contrat avec le centre de formation étant donné ma grossesse. La formation se déroulant par modules, j'ai effectué le dernier en 2011.
Ma période de reprise d'activité d'avril 2010 à mars 2011 entre-t-elle dans le décompte de mon engagement à servir?
Merci
Question posée le 12/10/2012
Par Basalti
Département : (97)
Bonjour,
Un engagement à servir correspond au fait de s'engager à rester au service de la fonction publique en contrepartie de la prise en charge par l'établissement qui emploie l'agent, des frais de formation et des traitements et indemnités versés pendant la durée de cette formation.
En vertu de l'article 17 du Décret 2008-824 du 21 août 2008, si l’établissement finance les études promotionnelles d’un agent, dès lors, un "engagement de servir" existe. La durée de cette obligation de servir est "égale au nombre d’années qui auraient été nécessaires à l’agent pour constituer les droits individuels à la formation utilisés de façon anticipée. En cas de rupture avant le terme de son engagement de servir, l’agent doit rembourser une somme correspondant aux frais engendrés par la formation suivie, établie au prorata du temps de service restant à accomplir".
Dès lors dans le cas d'un congé maternité, le congé de formation est suspendu et l'agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés. L'engagement à servir perdure donc.
Cordialement.
| Tweet |