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Sanction administrative
Sanction disciplinaire
1RE QUESTION/
MON EMPLOYEUR M A FAIT SIGNER DEUX PROPOSITIONS DE SANCTION POUR LE MEME FAITS.
PUIS JE FAIRE ANNULER LA PROCEDURE?
2 EME QUESTION/
MON EMPLOYEUR A SIGNE LA NOTIFICATION DE SANCTION LE 3 JUIN 2012 PUIS ME L A FAIT SIGNER LE 22 JUILLET 2012.
EXISTE T IL UN DELAI A RESPECTER?
Question posée le 25/10/2012
Par Dedou
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