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Droit du travail

Sanction administrative
Sanction disciplinaire

1RE QUESTION/

MON EMPLOYEUR M A FAIT SIGNER DEUX PROPOSITIONS DE SANCTION POUR LE MEME FAITS.
PUIS JE FAIRE ANNULER LA PROCEDURE?

2 EME QUESTION/

MON EMPLOYEUR A SIGNE LA NOTIFICATION DE SANCTION LE 3 JUIN 2012 PUIS ME L A FAIT SIGNER LE 22 JUILLET 2012.

EXISTE T IL UN DELAI A RESPECTER?


Question posée le 25/10/2012

Par Dedou

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