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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Convention collective
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, J'ai signer un CDI, et sur mon contrat il est noter que je fais partis de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, j'ai consulter cette convention et d'après les activités que couvre cette convention, aucune ne corresponde à mon acti...

Par Seb73
Département : Loire (42)
Question posée le 29/10/2012
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Trop perçu de salaire
Sanction disciplinaire

bonjour, je suis employée comme agent administratif dans un chronopost.je suis en congé parental depuis 2 ans et demi pour mon 2nd enfant.Dès le début de mon congé maternité en plus de ce que la sécurité social me versait j'ai reçu un trop perçu de salaire de...

Par Mawna77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 29/10/2012
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Droit individuel de formation
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Mon employeur a fait rédiger un document en mon nom qui stipule que je souhaite utiliser 16h de DIF pour suivre une formation qu'il a lui même choisie et qu'il a déjà programmée. Il me demande de signer ce document sous 24h sans autre forme de concertation. Il me s...

Par Aspas
Département : Nord (59)
Question posée le 29/10/2012
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Indemnité pour rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour voilà j'aimerai faire une rupture conventionnelle avec mon employeur , j'explique je travaille depuis 1991 en temps plein en juin 2012 mon employeur à changer une autre société a reprit mon anciennetée soit maintenant pratiquement 22 ans,je sais que sa ...

Par Nath62260
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 28/10/2012
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Prime de panier
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour je suis chauffeur de taxi dans la région de Brest et j'aimerai savoir combien est en droit de me donner mon patron pour me restaurer le midi il m'a affirmé vendredi dernier dit que c'était 7.75e et j'aimerai savoir aussi quels sont les horaires légaux pour m...

Par Scoune
Département : Finistère (29)
Question posée le 28/10/2012
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bonjour voila mon probleme mon entreprise etant en difficulté mon patron veut m'imposer via vote des délégués du personnel de devoir travailler 160 heures payer 152 sachant que mon contrat de travail est de 152 heures quels sont mes droits

Par Cedric
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 28/10/2012
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accindent du travail et arret maladie
Accident ou maladie du travail

bonjour ! losqu'on a ete victime d'un accident du travail, hors du lieu de travail mais durant une commission de l'employeur pendant les heures du travail, et qu'à la suite on obtiens un arret maladie de 15jours, est ce que l'employeur a le droit de couper certaines p...

Par Mwilfreed
Département : (20)
Question posée le 26/10/2012
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Pauses (obligatoires)
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Je suis télévendeur en appels entrants. Je dois prendre 7% de mon temps de travail en pause ce que je n'atteins pas. Aujourd'hui je me suis fais convoquer car je ne prends pas assez de pauses. Si je ne prends pas plus de pauses ils veulent me sanction...

Par Seb33000
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/10/2012
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Changement de contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

BONJOUR, MON PARTON VEUX CHERCHE MON CONTRAT DE 169H POUR 151,67H. IL A TROUVER DE FAUX EXCUSE A MES DIRE.QUE TOUT EST DE MA FAUTE MAIS MOI JE RIEN FAIT CES JUSTE PARCE QUE JE SUIS EN AT DE UN MOIS ET 3 SEMAINE.MERCI D AVANCE DE VOTRE REPONSE.

Par Xena
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/10/2012
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Est ce un licenciement legal
Licenciement et rupture conventionnelle

je travaille en belgique et depuis juillet je suis en preavis(6mois a faire car 10ans d anciennete)je me suis fait licenciee car un jour j ai ouvert et lu un courrier qui ne m etait pas adresse j ai fait part de ma betise a ma collegue et le lendemain ma responsable a d...

Par Baby59
Département : Nord (59)
Question posée le 26/10/2012
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