Fin de préavis et solde de tout compte
Démission
Bonjour,
j'ai donné ma démission le 10 octobre dernier.
Mon préavis se terminse le 10 janvier.
En tand que cadre commercial j'ai une voiture de fonction, un téléphone portable et un ordinateur portable de la société. La société a des difficultés financières depuis plusieurs mois et les salaires de décembre n'ont pas été versés. On m'a indiqué que le solde de tout compte ne pourra pas être fait le 10 janvier et que le délai légale est de 15 jours suivant cette date.
1- Est ce que je dois rendre les affaires de la société le 10 janvier ?
2- que suis je en droit d'attendre le 10 janvier si la société ne peut pas me régler le solde ?
D'avance merci pour vos réponses,
Question posée le 03/01/2013
Par Adu666
Département : Loiret (45)
Bonsoir,
Vous pouvez garder ce qui constituerait un avantage en nature jusqu'à la fin du préavis (même non effectué)
Extrait de cassation :
Le salarié dispensé par l’employeur de l’exécution de son préavis peut refuser, jusqu’à la date de la rupture effective du contrat, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel qui correspondait à l’application normale de son contrat de travail, et ce même si l’employeur s’engage à lui verser une indemnité destiné à compenser cette perte.
Cass. Soc. 8 mars 2000, n° 99-43.091, n°1158 P. Volmers c/ Sté Lafarge couverture : Bull.Civ.V, n°92
Le reçu pour solde de tout compte doit, en principe, être signé à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
Remarques
Si le salarié est dispensé de l'exécution du préavis, il semble possible de signer le reçu dès le jour du départ de l'entreprise (Cass. soc., 17 janv. 1996, no 92-42.734).
Cordialement,
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