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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Rupture conventionnelle non-homologuée
Licenciement et rupture conventionnelle

Ma patronne, 91ans, étant placé en maison de retraite. J'ai signé une rupture conventionnelle avec sa fille le 26Septembre, qui n'a pas été homologuée (délai de rétractation non respecté). Je n'ai reçu aucun salaire depuis le 10Septembre. Très mauvaise entent...

Par Christine
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 18/01/2013
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Je realise un dif bilan de competence et suis en arret maladie. La RRH l'a suspendu. Ai-je un recours?

Par Minalex
Département : Yvelines (78)
Question posée le 18/01/2013
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Je suis élève d'une école de commerce. J'ai réglé l'intégralité des frais de scolarité en une fois au début du cursus.Actuellement en 3ème année, j'ai réalisé mes examens de fin d'année en Décembre. Aujourd'hui pour des raisons qui me sont propres, j'a...

Par Frankyzeng
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 18/01/2013
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Remboursement transport en commun pour apprenti
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je suis actuellement en alternance (contrat d'apprentissage), mon entreprise m'a refusée le remboursement à 50% de ma carte imaginR sous pretexte que je ne l'utilise pas pour mon trajet domicile/ travail mais domicile/ centre de formation, est ce légal? me...

Par Zezile
Département : Yvelines (78)
Question posée le 18/01/2013
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Je prends ma retraite le 01/07/13. Je veux prendre mes congés en juin. Mon entreprise peut-elle s'y opposer? Je travaille dans le bâtiment sur un chantier.

Par Phenix
Département : Ardennes (8)
Question posée le 17/01/2013
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j'ai été payé par mon employeur du mois de fevrier 1992 au 31/05/1992 alors que j'étais en disponibilité, en l'occurence la fonction publique, j'ai effectué des remboursements jusqu'en 1997,depuis je n'ai eu aucun courrier de l'administration, je suis actuellement...

Par Malia
Département : Paris (75)
Question posée le 17/01/2013
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Bonjour, Je suis assistante en CDI dans la FP (assimilée f).A partir de janvier on va calquer ma rémunération sur les grilles de la FPT. Je suis actuellement IB 452 - IM 413, Traitement de base 1 912.31. On va me mettre au grade de rédacteur 5ème échelon : IB 366...

Par Felfette
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 17/01/2013
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Changement d'employeur
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour, mon entreprise a changé d'employeur a t-il le droit de modifier mes horaires de travail et les taches effectuées sachant que dans mon precedent contrat aucun horaire n'était inscrit et toutes mes fonctions non indiqués la seule preuve est mes planning depui...

Par Chantalou
Département : Vienne (86)
Question posée le 17/01/2013
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Rupture conventionnelle refusée
Licenciement et rupture conventionnelle

ayant proposer une rupture conventionnelle a mon patron pour rejoindre mon ami qui habite a 400km de moi j aimerai savoir quel recours j'ai pour pouvoir touché le chômage le temps que je fasse une formation dans un nouveau domaine labas???

Par Alicia
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 16/01/2013
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Avances sur commissions du salarié vrp
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, SUJET DE LA QUESTION = REMUNERATION (abs de vos propositions). Je suis employée en tant que négociatrice dans un grand groupe immobilier sous le statut de salarié vrp. Nous sommes payés uniquement à la commissions (et avances sur commissions en attend...

Par Eal
Département : Vendée (85)
Question posée le 16/01/2013
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