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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Quelle est le temps imputé par jour de carence en cas d'arrêt maladie pour un temps plein? 7h /jour soit 21 h pour trois jours, ou la réalité du temps de travail? je travaille en 12h ce qui fait que pour 3 jrs on m'enlève 36 h es-ce réglementaire? je travaille da...

Par Cathou
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 22/01/2013
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j'ai obtenu 3 CDD successifs (à la suite d'un contrat de professionnalisation) dans une entreprise sans délai de carence et sans versement d'indemnité de fin de cdd pour les 2 premiers: (1) remplacement des salariés en congés payés/12 mars 2012 - 10 sept 2012, (2)...

Par Fred
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/01/2013
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Comment puis-je recuperer mes papiers de licenciement ?
Licenciement et rupture conventionnelle

mon ancien patron a fait une erreur lors des paye de décembre a me versant 700 euros de trop . Il m'a fait signer un papier qui stipule que la somme perçu en trop est un acompte sur le moi de janvier , hors j'ai été licencier le 7 janvier et aujourd'hui mon ancien...

Par Tomsoyeur
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/01/2013
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Déclarer le travail à l'étranger
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, En contrat aux Etats-Unis en tant que "Independent contractor", est-ce que j'ai besoin d'un statut d'auro-entrepreneur en France? Sur la déclaration d'impôts, je n'ai besoin que de préciser le montant des revues perçus à l'étranger. Je précise: je c...

Par Mcea
Département : Paris (75)
Question posée le 22/01/2013
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Bjr, je suis salariée assimilée fonctionnaire, la rupture conventionnelle est apparemment interdite, si je veux quitter mon emploi je dois démissionner. Je viens d'apprendre que je suis enceinte. Est ce que je dois obligatoirement déclarer mon état à l'employeur ?...

Par Addie
Département : Doubs (25)
Question posée le 22/01/2013
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Bonjour, Si je suis employeur, puis-je accepter la demande de congé sabbatique d'un collaborateur, qui ne remplirait pas la condition des 6 ans d'expérience professionnelle? Par avance merci pour votre retour, Cordialement, Aline

Par Aline
Département : Rhône (69)
Question posée le 21/01/2013
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Rompre une periode probatoire
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, Engagée comme responsable de cabine dans un cinéma, en CDI, 8 mois après mon embauche on me propose d'ajouter la programmation à mes fonctions, l'avenant n'a toujours pas été signé et j'étais censé commencer en janvier et j'ai commencé en décembre, ...

Par Machmey
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/01/2013
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Comité entreprise
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, je représente un Fonds Social qui est l'équivalent d'un CE en France , sans responsabilité juridique puisque cs FS est composé de bénévoles au sein de l'entreprise. Nous avions oragnisé un voyage à NY au mois d'avril 2010 par l'intermédiaire d'u...

Par Ccss
Département : (98)
Question posée le 21/01/2013
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Liquidation cabinet avocats
Accident ou maladie du travail

Bonjour, Mes enfants viennent d'apprendre que le cabinet d'Avocats à Nancy est en liquidation judiciaire. Ils avaient donné une certaine somme pour qu'un avocat les défendent à la cour de cassation de Paris. Que va t-il se passer maintenant qu'ils n'y a plus d'av...

Par Gigititi
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 21/01/2013
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Contrat de travail domaine fitness
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

bonjour, j'enseigne le fitness. l'une des associations pour laquelle je suis employée m'a fait un contrat intitulé " CDI vacataire". est-ce que ce type de contrat existe ? Ensuite, la cotisation assurance chomage n'apparait pas . la présidente de l'association dit q...

Par Hathor
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/01/2013
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