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Droit du travail

Déclarer le travail à l'étranger
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
En contrat aux Etats-Unis en tant que "Independent contractor", est-ce que j'ai besoin d'un statut d'auro-entrepreneur en France?
Sur la déclaration d'impôts, je n'ai besoin que de préciser le montant des revues perçus à l'étranger.
Je précise: je cumul avec un emploi à plein temps (donc pas d'intérêt pour moi d'avoir un statut auto-entrepreneur et payer 2 fois les contributions sociales) et aux Etats-Unis, ils n'ont pas besoin que je produise une facture.
Je vous remercie!


Question posée le 22/01/2013

Par Mcea

Département : Paris (75)

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 23/01/2013

Bonsoir

Votre question mérite précision. Vous êtes salarié en France statut salarial classique. (attention à la non concurrence)

Vous travaillez effectivement aux USA ou en France (dans ce cas un statut français me parait nécessaire) selon un contrat signé aux USA ou en France (TVA ou exonération)? Il faut vérifier que vous n'avez pas à régler des impôts ou similaires aux USA, c'est quand même un statut même s'il est assez libre au USA.

Le statut auto entrepreneur en France répond à des conditions particulières, qui n'est pas forcément adapté à votre situation. Bonsoir

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