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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Bonjour, Actuellement en cdi notre contrat en sous traitance dans l'entreprise X n'est pas renouveller au terme de 10 ans de partenariat. je suis dans ma boite depuis 6 ans. Un concurrent souhaite récupérer le personnel. Peut on nous forcer à demission pour être r...

Par Zedd
Département : Charente (16)
Question posée le 11/12/2013
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BONJOUR JE FAIS L'OBJET AVEC 2 DE MES COLLÈGUES D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE POUR HARCÈLEMENT MORAL A L' ENCONTRE D 'UNE PERSONNE TRAVAILLANT DANS NOTRE BUREAU (SECTEUR FHP)PERSONNELLEMENT JE REFUSE CETTE SANCTION PUIS JE A MON TOUR PORTÉE PLAINTE PÉNALEMENT AU COM...

Par Gringo
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/12/2013
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Bonjour Je serai en retraite à compter du 01 janvier 2014, ayant un nouvel employeur depuis le 01 septembre 2013 que j'ai prévenu dès la signature du contrat de ma situation au vu de la retraite, celui ci veut m'obliger à travailler jusqu'au 31 décembre alors qu'...

Par Analie
Département : Marne (51)
Question posée le 10/12/2013
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Licenciement faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle

QUESTION GRATUITE Bonjour Je suis licenciée pour faute grave que je ne conteste pas, cependant mon employeur ne pas payé mon 13ème mois, qui sur ma fiche de salaire se nomme Gratification annuelle et sur mon contrat de travail Prime équivalente à 1 mois de sala...

Par Choucroute91
Département : Essonne (91)
Question posée le 10/12/2013
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Réintégration suite annulation licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, La cour d'appel a annulé le 1er jugement des PH qui ordonné mon licenciement ( c'est moi qui en es fait la demande car mon employeur ne me fournissait pas de travail). J'ai réintégrer l'entreprise vendredi. Suis je droit de demander le rappel des sala...

Par Daknin
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 10/12/2013
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Bonjour, excusez moi je ne savais pas dans quelle catégorie poser ma question. voilà, cela fait trois mois que le patron de mon conjoint met du temps à le payer. Il a commencé en le payant le 10 du mois suivant son mois de travail puis le 15 et le mois dernier il ...

Par Stef2410
Département : Oise (60)
Question posée le 10/12/2013
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Questions sur le droit du travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour , Je suis esthéticienne je travail du lundi au samedi avc un jour de repos en semaine et le dimanche A t'il le droit de me faire travaille le samedi tte la journée pour reprendre le lundi matin ? Je me fais opérer un vendredi et la semaine de mon opérati...

Par Laurie
Département : (97)
Question posée le 09/12/2013
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Bonjour, Je suis comptable depuis 5 ans dans une société de paiement sur internet, cette société à été racheté par une société américaine côté en bourse...cette société n'a aucune difficulté financière. Aujourd'hui j'apprends que mon poste de compta...

Par Nadia
Département : Yvelines (78)
Question posée le 09/12/2013
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congés dépassés pour 1 jour, je n'ai pas compter les jours d'une façon précise, j'ai mis sur la demande de congés du 10 octobre au 15 novembre, mais j'ai oublié que le mois d'octobre avait 21 jours, donc le pole emploi m'as signifié ma dé-inscription pour congÃ...

Par Tendance45
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/12/2013
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Ommission de statuer
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Dans les conclusions du tribunal des prud'hommes, le président a ommis de statuer sur certains points, nous allons en appel. Est-ce que ces points seront repris dans l'appel ou doit-on faire un recours pour ommissions de statuer préalablement? Cdt.

Par Floflo1307
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 08/12/2013
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