Réintégration suite annulation licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
La cour d'appel a annulé le 1er jugement des PH qui ordonné mon licenciement ( c'est moi qui en es fait la demande car mon employeur ne me fournissait pas de travail).
J'ai réintégrer l'entreprise vendredi.
Suis je droit de demander le rappel des salaires depuis la date du licenciement malgré que la procédure initiale était de mon initiative et sachant que j'ai perçu le chômage.
Merci par avance.
Question posée le 10/12/2013
Par Daknin
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour
L'article L.1235-3 du même Code énonce que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Dès lors que le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation du préjudice subi au cours de sa période d'inactivité. Cette somme est établie dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
Cordialement.
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