Délai de paiement de salaire
Plan social
Bonjour, excusez moi je ne savais pas dans quelle catégorie poser ma question. voilà, cela fait trois mois que le patron de mon conjoint met du temps à le payer. Il a commencé en le payant le 10 du mois suivant son mois de travail puis le 15 et le mois dernier il a été payé le 22. J'aurai aimé savoir si il y a une loi qui dit qu'un patron a jusqu'à telle date pour payer son employé ? et si oui, quelle est la date butoir ? car je dois bien vous avouer que cela a entrainé pour nous des retards dans nos prélèvements automatiques mensuels ... merci d'avance pour ma réponse.
Question posée le 10/12/2013
Par Stef2410
Département : Oise (60)
Par Blaise MEREY (Avocat)
Bonjour,
Le principe posé par la loi est que pour les salariés mensualisés, le salaire est versé chaque mois (Art. L. 3242-1 du code du travail).
La date de paiement est en principe librement déterminée par l'employeur.
Mais la convention collective peut prévoir le jour du paiement, et à défaut la règle est celle de la régularité mensuelle : cela signifie que l'employeur doit payer son salarié à la même date chaque mois (sauf si ce jour est un samedi, un dimanche ou férié: dans ce cas le paiement a lieu le jour suivant).
Des exceptions existent pour les VRP (au moins une fois par trimestre) et pour les salariés non mensualisés. Ces derniers doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle.
A savoir:
- la date de paiement du salaire peut être fixée dans le contrat de travail ;
- le code du travail (art. L. 3242-1, al. 3) permet au salarié de demander à l'employeur, qui est tenu d'y faire droit, un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de sa rémunération mensuelle.
Stratégie du salarié:
1.Le salarié peut rappeler la règle par lettre recommandée à son employeur ;
2. Si la situation perdure, et que l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard: le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le salarié bénéficie d'un délai de 5 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire. Le salarié peut alors percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notez également que l'employeur commet une infraction pénale sanctionnée d'une amende en ne respectant pas les règles exposées ci-dessus concernant le paiement des salaires.
Bien à vous
Me Merey
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