Questions - réponses : Droit du travail

L'arrêt cass soc 814 du 30/04/14 (13-12.088) dont les dispositions touchent les invalides de cat2 d'un statut particulier concerne-t-il également les invalides de cat2 déclarés inaptes définitifs à tous postes dans l'entreprise et qui dans le cadre des dispositi...

Bonjour, Pendant deux ans, j'ai enchaîné les CDD dans une même entreprise, cumulant à chaque fois des droits à congés payés. Malgré la mention dans mes contrats de travail "le solde des congés non pris donnera lieu à un règlement en fin de contrat", l'entrep...

Je suis en CDI, un avenant m'est proposé chaque année pour le paiement d'une prime en fonction de mes résultats depuis 2011. Cette année l'avenant a été modifié, avec une clause de non reconduction de l'avenant. Cependant un ajout stipule que pour 2015, un avenan...

s de cdi suite au cdd mon employeur m'a signé un cdd pour une semaine au mois daout. il m'a renouvellé un cdd pour tout le mois de septembre. je suis tombée malade mis septembre et je suis actuellement en arrêt jusqu'à la fin du mois. Mon employeur m'a appelé...

bonjour,notre employeur vise a faire des economie et impose lors d une reunion generale qu a partir de janvier 2015,les carences maladies seront rallongees,LES PRIMES D ASSIDUITES deviendront des primes de valorisation donnees au bon vouloir de chaque directrices d etab...

bonjour,il nous a ete impose par notre employeur des heures supp,integrees a nos horaires(7h par mois)Elles ne figurent nullepart et nous sont donnees sous forme d une journee par mois,quand possible.a t il le droit de ns l imposer?est ce legal qu elles ne figurent pas ...

Bonjour, je suis serveuse en CI dans un restaurant. J'ai donné ma démission le jeudi 18 septembre et j'ai un préavis d ' 1 mois. Je devrais donc quitter l'établissement le jeudi 16 octobre. Mais avant de donner ma démission j'ai posé une semaine de congés sans so...

J'ai intégré une entreprise le 27 août 2001. Les congés payés selon la convention collective sont de 6 semaines par an et étaient calculés du 1er septembre au 31 août. L'année dernière ou cette année, il y a eu un avenant interne à la convention collective q...

J'ai effectué 1 jour d'une formation à laquelle je m'étais inscrite et ai informé la direction que je ne souhaitais pas poursuivre le soir même. Je dois régler 30% du montant de la formation totale. Est ce légal ? Merci

Je suis en CDI pour une agence prestataire de service. Mon contrat stipule que je peut être amener à changer de site si besoin. Aujourd'hui j'ai un travail de 36/h sur 4 jours, ce qui m'a permis de me lancer dans une autre activité en freelance à côté. Il se trouv...