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Droit du travail

Refus de signer le cdi suite à un arrêt maladie
Accident ou maladie du travail

s de cdi suite au cdd

mon employeur m'a signé un cdd pour une semaine au mois daout.
il m'a renouvellé un cdd pour tout le mois de septembre. je suis tombée malade mis septembre et je suis actuellement en arrêt jusqu'à la fin du mois.
Mon employeur m'a appelé en me disant qu'il ne me renouvellerait pas mon contrat sachant qu'il m'avait promis un cdi. Est-il en droit de faire cela ?


Question posée le 22/09/2014

Par Fatna03

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Par Stéphane AUBERT (Avocat)

Date de la réponse : le 23/09/2014

Bonjour,

Le CDD est un contrat à terme donc effectivement il n'a pas d'obligation de vous le renouveler sauf clause contraire.

Toutefois il se peut que votre contrat comporte une faille qui permette de demander une requalification en CDI et les dommages intérêts y afférent.

Pour cela il faudrait me communiquer les deux CDD.

Cordialement.

stephaneaubertavocat@gmail.com

Photo AUBERT Stéphane
Stéphane AUBERT (Avocat)
33, rue Grignan
Marseille 13006
Tél : 0491531392
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