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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Délais de versements compléments de salaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je souhaiterais savoir le délai légal qu'un employeur a pour nous verser le compléments de salaire de la mutuelle? Je suis en arrêt pour grossesse depuis le 03 juillet et mon dossier n'est toujours pas fait...

Par Mily
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/09/2014
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Bonjour, J'ai démissionné de mon poste (cadre - contrat CDI). Mon contrat comporte une clause de confidentialité et discrétion à respecter en cas de départ, pour protéger le savoir-faire de l'entreprise. Mon supérieur souhaiterait, avant que je ne parte...

Par Louis
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 26/09/2014
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Je suis cadre (syntec) en poste en CDI depuis 1,5 mois dans une boite qui m'a débauché d'un autre CDI. Depuis mon arrivée dans la boite des rumeurs courent au sujet d'une réorganisation qui occasionnerait une vague de départ volontaire ou non... Bingo, mercredi der...

Par Notorious
Département : Yvelines (78)
Question posée le 26/09/2014
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Imposer des horaires à son employé
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Je suis Diplômé d'état enseignante tennis ,en CDI dans un club depuis 1988. Chaque année je signe un avenant afin de revoir mes horaires ,jusqu'à ce jour pas de problème ,j'ai toujours réussi à arranger les horaires avec mes collègues . Nous avons...

Par Gisou
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 26/09/2014
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Bonjour, Mon employeur m'a notifié qu'il souhaitait être remboursé d'une erreur commise lors d'un tirage d'étiquettes adhésives soit en argent valeur de la commande, soit en heures supplémentaires. Est-il dans son droit. Merci de votre réponse

Par Violette
Département : Gironde (33)
Question posée le 25/09/2014
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Demande de disponibilité
Fonction publique

Bonjour. Je suis agent titulaire de la fonction publique territoriale depuis 6 ans. Je viens d être accepté à un poste à la SNCF en cdi. Puis je faire une demande de disponiblité? Si oui est ce pour convenance personnelle ou est ce un autre motif ? Merci par avance...

Par Lamiss77
Département : Yonne (89)
Question posée le 24/09/2014
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Bonjour, Je suis actuellement en train de négocier mon préavis suite à ma démission. Il se trouve qu'il me reste des congés que je souhaiterais prendre. J'ai donc formulé une demande à une date qui prendrait en compte la durée de ces CP. Mes employeurs pen...

Par Alcab
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/09/2014
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Bonjour, Je travail depuis 7 mois en cdd dans le cadre d'un mi temps thérapeutique (occupé par ma collègue handicapée).Dans mon contrat, il y a une date minimale qui est le 26/09/14 date à laquelle je devais arréter mais le mi temps thérapeuthique de ma collège...

Par Marine
Département : Drôme (26)
Question posée le 24/09/2014
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Congé payè en ald
Fonction publique

bonjour, je suis employée de commune (ATSEM), en arrêt depuis le 5 février, en ALD non exonérente depuis le 22 mai pour ce qu'il semblerais être une fibromyalgie. J'avais déja prévue un voyage en Europe avec projets associatif donc plassé ma disponibilité au 4...

Par No
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 24/09/2014
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Inaptitude
Inaptitude au travail

Bonjour, j'ai eu ma 2eme visite d’inaptitude le 11 août 2014. suite a ça j'ai pris mes congés payés et mon médecin m'a mis en arrêt du 21/08 avec une prolongation jusqu'au 3 octobre. Ai je le droit d’être en arrêt pendant la procédure de reclassement que m...

Par Nath38
Département : Isère (38)
Question posée le 23/09/2014
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