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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Bonjour, Je suis sous un contrat Emplois d'avenir au sein d'un établissement public en Charente. Suite à un arrêt maladie pour dépression de 2 mois, l'administratrice de mon entreprise m'a annoncé a mon retour que j'avais perçus plus de 800 euros en trop ; malg...

Par Wulfirom
Département : Charente (16)
Question posée le 12/12/2014
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Erreur sur la date de mise a pied
Sanction disciplinaire

Mon employeur m'a sanctionné d'une mise a pied de 2 jours.Les faits qui me sont reprochés date du 01/11/2014, or sur la lettre recommandée que j'ai reçue les dates de mise a pied sont du 06/01/2014 au 07/01/2014.Il y a donc erreur sur l'année qui aurait du être 20...

Par Jeanmarie78260@hotmail.fr
Département : Yvelines (78)
Question posée le 12/12/2014
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Participation remboursement suite à un vol en entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour, dans notre équipe de livreur, une personne à voler une certaine quantité de produit (mais on ne sait pas qui), la direction nous à dit que chaque membre du personnel (environ 12) devra cotiser 8€ pour rembourser les produits disparu. Je ne suis pas Ã...

Par Auk
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 11/12/2014
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Bonjour maître, Mon contrat à temps partiel, stipule que le délais pour ma prise de congés est d'un mois et pour absence à motif personnel avec justificatif est de 48hr, cela est t'il juste? De plus, que veut dire "rémunérée mensuellement sur la base du no...

Par Lymaya
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/12/2014
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bonjour j ai posé une demande de mise en dispo auprés de la mairie pour creation d'entreprise elle a ete acceptée mais mon projet aura 1 mois de retard puis je la decalée et comment faire merci

Par Sam
Département : Loiret (45)
Question posée le 10/12/2014
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Procédure disciplinaire
Sanction disciplinaire

BONJOUR, Y a il un délai à respecter par l'employeur entre un entretien préalable à sanction et l'envoi d'un courrier comprenant un avertissement ? (entretien effectué bien que facultatif) Ils m'ont dit que j'aurai 1 réponse ds les 48 h alors que je l'ai reçue ...

Par Pierre
Département : Essonne (91)
Question posée le 10/12/2014
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Licenciement économique
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Je travaille pour deux sociétés (qui ont le même patron), une pour qui je travaille 4 jours/semaine et l'autre 1jour par semaine. La première compagnie est sur le point de faire faillite, nous subirions donc tous un licenciement économique, mais il me res...

Par Mariesou
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 10/12/2014
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Bonjour, Je suis actuellement en congé maternité depuis le 30 septembre. Avant ce congé j'étais en arrêt maladie depuis mars pour une grossesse pathologique. J'ai vu ma directrice pour ma reprise et j'ai demandé à cumuler mes congés payés non pris cette annÃ...

Par Epvl62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 09/12/2014
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Prud homme
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour, Etant salarie dans une entreprise de transports en tant que chauffeur de novembre 2010 a mars 2014 je suis passe co gerant de l'entreprise en decembre 2011 a la demande de l autre co gerant car celui ci allait e...

Par Roman
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 08/12/2014
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Bonjour, La SNCF veux me sanctionner pour des faits datant de 2005 à 2009 et 2011-2012. A l'époque des faits je n'ai jamais eut de demande d'explication ni de sanction de la part de ma hiérarchie, juste des courriers. Le 8 octobre 2014, j'ai fais l'objet d'une mi...

Par Laurent01410
Département : Ain (1)
Question posée le 08/12/2014
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