Accusation pour des faits non sanctionnés qui remontent 2009
Sanction disciplinaire
Bonjour,
La SNCF veux me sanctionner pour des faits datant de 2005 à 2009 et 2011-2012.
A l'époque des faits je n'ai jamais eut de demande d'explication ni de sanction de la part de ma hiérarchie, juste des courriers.
Le 8 octobre 2014, j'ai fais l'objet d'une mise à pied conservatoire.
Le 3 novembre je suis convoqué chez le Directeur d'Etablissement qui me notifie d'une sanction disciplinaire ne relevant pas de son niveau.
Le niveau de sanction demandé est la radiation des cadres, mais sera jugé lors du conseil de discipline du 12/12/2014.
Peut-on remonter si loin dans le temps pour me reprocher les faits ?
N'y a t-il pas de délais de prescription ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 08/12/2014
Par Laurent01410
Département : Ain (1)
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