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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Depuis le 01/07/2014, j'ai été nommé gérante salariée de l'entreprise où je suis depuis + de 10 ans. En cas de démission pour suivre mon conjoint ais je droit au chomage étant donné que je ne cotise plus depuis cette date ?

Par Vero
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 29/11/2014
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Comment interpréter ce texte
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Article 27 Majoration d'incommodité pour le travail en équipes successives comportant le travail de nuit Lorsque l'horaire de travail est organisé par équipes ou postes successifs comportant le travail de nuit, les salariés qui travaillent en équipe ou en poste...

Par Alyotis
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 29/11/2014
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Pour un contrat à durée déterminée
Licenciement et rupture conventionnelle

voici l'exemplaire d'un contrat à durée déterminée"un contrat à durée déterminée de un (1)mois valable du 08 février au 07 mars renouvelable par tacite reconduction" cet contrat après vingt (20)mois a été rompu par l'employeur.y a-t-il procedure en la matiÃ...

Par Fatogoma traore
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 28/11/2014
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Bonjour, j'étais en CUI depuis janvier 2014 j'ai démissionné de mon CUI le 16 novembre pour un CDD de plus de 6 mois mon nouvel employeur ma dit qu'il n'y avait pas de période d'essai donc obliger de démissionner de mon CUI au bout d'une semaine je reçois mon con...

Par Geraldien69
Département : (97)
Question posée le 28/11/2014
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Reprise d anciennete
Licenciement et rupture conventionnelle

J'ai été salarié d'une société X du 03/10/2011 au 13/03/2014. Cette société a été en liquidation judiciaire et j'ai perçu la totalité de mon solde de tout compte (salaire+ CP+ indemnités licenciements+ préavis 2 mois). J'ai été embauché par la société...

Par Savana
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 28/11/2014
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Bonjour, Je suis actuellement en contrat aidée de 12mois celui-ci prenant fin le 31 aout 2015. Etant enceinte et l'accouchement étant prevu mi-juillet, je souhaiterais savoir si j'aurais droit à mes indemnités de congés payés à la fin de celui, car je ne pens...

Par Sens971
Département : (97)
Question posée le 28/11/2014
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Requalification : le refus de ma direction est il juridiquement fondé?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

actuellement en litige avec mon employeur pour inadéquation entre la qualification précisée sur mon contrat de travail et mes missions réellement effectuées, je pense être légitime pour demander un rappel de salaire et une requalification de mon contrat ayant lu ...

Par Icarel
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 27/11/2014
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Bonjour Mon ancien employeur nous à prévenu la veille pour le lendemain de la fermeture de l'établissement pour liquidation judiciaire le 06 octobre . La liquidation prend effet au 20 octobre et nous somme pris en charge par le mandataire pour les salaire manquant...

Par Emilie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/11/2014
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Delai versement indemnités.
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, ma question fait suite à un délibéré que nous attendons du bureau de jugement qui sera donné le 17 décembre 2014.Dans le cas ou notre dossier recevrait une réponse favorable et que l'on obtiendrait des indemnités sur des rappels de salaires, congés pay...

Par Ewok
Département : Morbihan (56)
Question posée le 27/11/2014
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Contrat a titre gracieux
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour je suis assistante maternelle puis je travaille a titre gracieux pour des amis proches en établissant un contrat de travail portant la mention a titre gracieux tout en me soumettant aux obligation de mon emploi déclaration de l'enfant à la pmi afin que l'enf...

Par Nanou
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 26/11/2014
Voir les réponses (0)
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