Procédure disciplinaire
Sanction disciplinaire
BONJOUR,
Y a il un délai à respecter par l'employeur entre un entretien préalable à sanction et l'envoi d'un courrier comprenant un avertissement ? (entretien effectué bien que facultatif) Ils m'ont dit que j'aurai 1 réponse ds les 48 h alors que je l'ai reçue 15 jours après.
le courrier m'indiquant l"avertissement devait-il comprendre l'adresse de la DIRRECTE (pas de délégué du personnel ds mon entreprise)
-3 représentants de la direction étaient présents lors de cet entretien
alors que j'aurais pu y être seule. Une salariée de mon entreprise m'a accompagnée ms n'est pas intervenue ni n'a pris des notes.
Question posée le 10/12/2014
Par Pierre
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un avertissement ne produit aucun effet direct sur la présence du salarié dans la société, ni sur sa rémunération ou sa fonction. De plus, il n’est pas obligatoire que l’employeur le convoque à un entretien préalable dans le cadre d’un avertissement, le but de l’avertissement étant d’avertir le salarié pour qu’il ne reproduise plus de faits fautifs.
Enfin, l’article L.1332-4 du Code du travail dispose que «Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (…).
En conséquence, si l’employeur a souhaité échanger avec son salarié avant la notification de son avertissement, rien ne le lui interdit, rappelant également que le salarié a le choix de se faire assister par un salarié de l’entreprise ou un délégué du personnel, si la société en bénéficie.
Cordialement
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