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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Affectation refus
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonsoir mon patron a plusieurs sociétés d échafaudage j ai signé un cdi dans une entreprise A et il veut m affecter dans une autre société B à t il le droit sans mon accord
Département : Seine-Maritime (76)
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Congés payés
congés
Bjr; j'ai posé mes congés du 08/08 au 28/08,il y a environ 4 mois. Je fais parti de la convention des transports(conducteur de car). Mes congés ont été acceptés mais entre temps j'ai appris mi-juin que je devais être hospitalisé et intervention chirurgicale sur...
Département : Nord (59)
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14 années de cdd
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, Je suis en CDD dans un centre de formation des apprentis depuis 2002. Chaque année je signe un contrat à durée déterminée fin août jusqu'à la fin juin ou début juillet de l'année suivante. Je dispense une formation en mathématiques aux mêmes group...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Démission
Démission
Bonjour,je suis agent contractuel dans la fonction publique hospitalière jusqu'au 31/12/16.Je suis en arrêt maladie depuis le 25/05/16.J'ai eu une proposition d'embauche pour un CDD d'un an.Ai-je le droit de démissionner en arrêt maladie?Ai-je le droit de démission...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Clause de non concurrence activé
Démission
Bonjour, Voila j'ai posé ma démission il y a quelques jours, et mon employeur m'a envoyé un recommandé pour une clause de non concurrence présente dans mon contrat. Ne Sachant pas que j'avais ça dans mon contrat,je me suis déjà engagé avec mon nouveau employe...
Département : Aveyron (12)
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Changement d'employeur
Démission
Bonjour, Cela fait un mois que j'ai déposé mon dossier de renouvellement de ma carte de séjour salarie (en france depuis le 28/06/2015 avec une vignette OFII ) je voudrais changer d'employeur et démissionner. Est ce que j'ai le droit de changer avant l'obtention d...
Département : Paris (75)
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Date de consolidation peut elle etre anterieure au jour d'expertise ?
Accident ou maladie du travail
Bonjour Est il possible que la date de consolidation liée à un accident du travail et déterminée par un expert (désigné par l’employeur) puisse être retro active ( février 2016) par rapport à la date de 1ere expertise ( fin juin 2016) ? Travaillant dans la ...
Département : Moselle (57)
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Cdii
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, Je suis en CDD depuis 12 mois dans une entreprise et celle-ci me propose de signer un CDII, pour pouvoir me garder plus longtemps sans avoir à m'embaucher en CDI. Est-ce une pratique courante avec ce contrat? L'entreprise ne peut pas justifier un pic d'a...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Commission
congés
Bonjour, mon employeur décide de nous imposer une semaine de congés obligatoire la semaine 33/2016 mais mes collègues et moi même sommes payés à la commission sur le chiffre d'affaire avec un seuil déclenchant. Mais ce seuil est calculé pour une ouverture mensu...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Je suis assistante dentaire et le Vendredi 15 Juillet dernier j'ai pris un CP. Sur ma feuille de paie je vois apparaitre 2 CP alors que notre cabinet ne travaille jamais le Samedi et que le Jeudi 14 Juillet était férié. Ma patronne me dit que c'est normal ce décompt...
Département : Haute-Savoie (74)
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