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Droit du travail

Démission d'un cui cae emploi d'avenir
Démission

Bonjour,
Actuellement salariée d'une association en contrat emploi d'avenir, je suis dans la deuxième année de mon contrat qui doit s'achevait le 19 octobre 2016. N'étant pas originaire de Paris, j'y suis hébergée depuis deux ans. Cet hébergement arrive à terme le 31 août 2016. Mon employeur, au courant de ce problème depuis début Juin 2016, refuse de négocier une rupture conventionnelle de contrat. Je n'ai pas d'attache à Paris ni personne pour m'aider, ma famille est dans le Loir et Cher et je dois retourner la bas au 1er septembre. Malheureusement, je ne trouve ni cdi, ni cdd de 6mois au moins, ni formation qualifiante malgré mes recherches quotidiennes !
Je souhaite savoir si le motif de l'arrêt de l'hébergement peut être un motif de démission? Et si oui, quel article de loi le stipule ? Comment rédiger ma lettre a l'employeur.
J'ai très peur de me retrouver à la rue en septembre pour les beaux yeux de mon employeur !
Merci de m'éclairer sur mes droits.

C'est.


Question posée le 27/07/2016

Par Mikitaa

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :contrat à durée déterminéerupture anticipée
Date de la réponse : le 27/07/2016

Bonjour,

Le motif d'arrêt de l'hébergement n'est pas un motif de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée, emploi d'avenir ou CDD "ordinaire".

Si vous quittez votre employeur avant le terme convenu, celui-ci pourrait vous attaquer aux prud'hommes pour rupture abusive de votre CDD.

Mais il ne pourra vous demander "que" le remboursement du préjudice qu'il aura réellement subi et démontré du fait de votre départ, sans que cela puisse excéder 1,5 mois de salaire du contrat qui restait à courir.

Ceci étant, avant d'en arriver là, il s'en faudra de quelques années de procédure et de frais d'avocat pour lui, et il n'est pas sûr que le faible enjeu financier (de son point de vue) justifie un tel investissement en temps et en argent.

Vous avez vous-même éventuellement une solution, au cas où vous auriez des fautes graves à reprocher à votre employeur (non paiement d'heures supplémentaires, retards éventuels dans le paiement de vos salaires..., par exemple), c'est de, immédiatement, "prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur", en énumérant par courrier recommandé avec AR la liste des griefs que vous retenez contre lui.

Si vos reproches sont sérieux et bien étayés, ceci vous permettra à la fois de rejoindre votre famille sans tarder, et de dissuader votre employeur de poursuivre l'affaire aux prud'hommes.

Bien cordialement,

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