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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Délai préavis pour une démission
Démission
Bonjour, Je suis cadre en CDI, convention collective syntec. Après 4 ans dans ma société, j'ai posé ma démission en.courrier RAR le 8juin, pour un départ au 10 septembre en me référant aux 3 mois de préavis. Depuis, à l'oral ils m'ont indiqués accepter la...
Département : Rhône (69)
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Le maintien du 13e mois
Accident ou maladie du travail
je suis en arrêt de travail depuis septembre 2014 suite à un accident de travail de moins de mon d'une année. le 13 ème mois est inscrit à mon contrat de travail et l'accord d'entreprise spécifie que la prime ne seras pas payerez arrêt maladie mais pas pour un A...
Département : Val-d'Oise (95)
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Portabilité numéro professionnel
Démission
Bonjour, Je bénéficie ce jour d'un téléphone fourni par mon employeur. Je quitte la société dans 2 semaines. Je souhaiterais bénéficier de la portabilité de mon numéro de téléphone professionnel actuel. Est-ce que mon employeur actuel peut refuser ? Est...
Département : Oise (60)
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Cdd sans date de fin
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
je travail dans une société depuis janvier 2015, mon employeur m' a fait 1 premier CDD de 3 mois, puis 1 autre à la suite de celui ci , mais sans date de fin, je suis en remplacement de personne en accident de travail, qui n'a pas l'intention de revenir et qui est to...
Département : Isère (38)
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Retraite et gerance sci
Retraite
je suis exploitante agricole je souhaite prendre ma retraite. je crée une SCI à L'is et vais être gérante non rénuméréé en ai je le droit.lES DEUX SONT'ILS POSSIBLES merci
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Salaire bts
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, ma femme a obtenu un BTS AG, et nous aimerions savoir si l'employeur est obligé de la payer en fonction de son niveau, ou s'il est dans son droit de la payer au SMIC (en sachant qu'avec ce BTS, elle est Niveau IV, échelon 1). Cordialement.
Département : Charente-Maritime (17)
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Changement de travail
Fonction publique
Employée depuis 1982 dans une école en tant qu'Atsem, je fais aussi surveillance bus et cantine. Depuis 2 ans, la compétence cantine a été transférée à une Codécom. J'ai eu un désaccord(qui n'a rien à voir avec mon travail à la cantine) avec le Président de...
Département : Meuse (55)
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bonjour, je suis secrétaire dans une entreprise de services à la personne, mon employeur me dit que je dois prendre mon congé du samedi au samedi or je travaille du lundi au vendredi, je pensais prendre mon 1er jour de congé le lundi et finir un vendredi, sachant qu...
Département : Rhône (69)
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Effets de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, L'article L1233-67 du code du travail prévoit que les personnes ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un licenciement économique ne perçoivent pas leur indemnité compensatrice de préavis. Ont-ils toutefois droit à l'i...
Département : Haute-Savoie (74)
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Congé de reclassement et prud'homme
Plan social
Bonjour, je vais bientot etre licenciée dans le cadre d'un PSE avec congé de reclassement que je souhaite accepter. cependant il semble y avoir des violations des lois françaises notamment en ce qui concerne l'ordre des licenciements. 4/5 personnes sont affectée...
Département : Essonne (91)
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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble