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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Bonjour, Je suis en congé parental d'éducation à temps partiel à 80%. Mon jour de congé convenu avec mon employeur est le mercredi. Le mardi 01 novembre 2016 est un jour férié et mon employeur oblige à faire le pont, je dois donc poser obligatoirement le lund...

Par étoile49
Département : Orne (61)
Question posée le 18/08/2016
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Affectation refus
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonsoir mon patron a plusieurs sociétés d échafaudage j ai signé un cdi dans une entreprise A et il veut m affecter dans une autre société B à t il le droit sans mon accord

Par Guguss@1976
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 16/08/2016
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Bjr; j'ai posé mes congés du 08/08 au 28/08,il y a environ 4 mois. Je fais parti de la convention des transports(conducteur de car). Mes congés ont été acceptés mais entre temps j'ai appris mi-juin que je devais être hospitalisé et intervention chirurgicale sur...

Par Balance59
Département : Nord (59)
Question posée le 16/08/2016
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14 années de cdd
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Je suis en CDD dans un centre de formation des apprentis depuis 2002. Chaque année je signe un contrat à durée déterminée fin août jusqu'à la fin juin ou début juillet de l'année suivante. Je dispense une formation en mathématiques aux mêmes group...

Par And1bri2mat3
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 15/08/2016
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Démission
Démission

Bonjour,je suis agent contractuel dans la fonction publique hospitalière jusqu'au 31/12/16.Je suis en arrêt maladie depuis le 25/05/16.J'ai eu une proposition d'embauche pour un CDD d'un an.Ai-je le droit de démissionner en arrêt maladie?Ai-je le droit de démission...

Par Cine
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 15/08/2016
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Bonjour, Voila j'ai posé ma démission il y a quelques jours, et mon employeur m'a envoyé un recommandé pour une clause de non concurrence présente dans mon contrat. Ne Sachant pas que j'avais ça dans mon contrat,je me suis déjà engagé avec mon nouveau employe...

Par Jerem
Département : Aveyron (12)
Question posée le 15/08/2016
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Bonjour, Cela fait un mois que j'ai déposé mon dossier de renouvellement de ma carte de séjour salarie (en france depuis le 28/06/2015 avec une vignette OFII ) je voudrais changer d'employeur et démissionner. Est ce que j'ai le droit de changer avant l'obtention d...

Par Boh
Département : Paris (75)
Question posée le 14/08/2016
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Bonjour Est il possible que la date de consolidation liée à un accident du travail et déterminée par un expert (désigné par l’employeur) puisse être retro active ( février 2016) par rapport à la date de 1ere expertise ( fin juin 2016) ? Travaillant dans la ...

Par Jmk55
Département : Moselle (57)
Question posée le 11/08/2016
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Cdii
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, Je suis en CDD depuis 12 mois dans une entreprise et celle-ci me propose de signer un CDII, pour pouvoir me garder plus longtemps sans avoir à m'embaucher en CDI. Est-ce une pratique courante avec ce contrat? L'entreprise ne peut pas justifier un pic d'a...

Par Laure
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 10/08/2016
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Bonjour, mon employeur décide de nous imposer une semaine de congés obligatoire la semaine 33/2016 mais mes collègues et moi même sommes payés à la commission sur le chiffre d'affaire avec un seuil déclenchant. Mais ce seuil est calculé pour une ouverture mensu...

Par Franckdu66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 10/08/2016
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