Affectation refus
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonsoir mon patron a plusieurs sociétés d échafaudage j ai signé un cdi dans une entreprise A et il veut m affecter dans une autre société B à t il le droit sans mon accord
Question posée le 16/08/2016
Par Guguss@1976
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Le lieu de travail fait en principe partie de ce que l'on appelle les "quatre piliers du contrat de travail" (salaire, qualification professionnelle, durée du travail, lieu de travail), mais ce pilier est le plus fragile.
En admettant que dans votre contrat il n'y ait aucune clause de mobilité géographique, et que vous ne soyez pas responsable de chantier, votre employeur peut vous muter d'un lieu à un autre dès lors que le nouveau lieu fait partie "du même bassin d'emploi".
Notion élastique qui peut, par exemple, englober la totalité de la région parisienne.
Par contre, il ne peut vous imposer de vous faire travailler dans une autre société de son groupe, car il s'agit alors d'une mise à disposition d'un autre employeur.
Bien cordialement,
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