14 années de cdd
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis en CDD dans un centre de formation des apprentis depuis 2002. Chaque année je signe un contrat à durée déterminée fin août jusqu'à la fin juin ou début juillet de l'année suivante. Je dispense une formation en mathématiques aux mêmes groupes depuis 2002 et toujours sur la même demi journée (le mercredi après-midi) . Aucun CDI ne m'a jamais été proposé, la rémunération est la même depuis 2002, je ne souhaite pas resigner cette année et je souhaiterais savoir s'il est possible de mettre en place une action afin de demander la requalification de mes CDD en CDI. Depuis des années le centre de formation me dit qu'il est dans son bon droit en me faisant travailler en CDD année après année. Je ne souhaite plus continuer ainsi mais j'ai besoin de savoir si je peux mettre en place une procédure contre cet employeur. Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à ma question.
Question posée le 15/08/2016
Par And1bri2mat3
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
La première chose à savoir c'est que si vous n'êtes pas décidé à risquer le renouvellement de votre CDD à la prochaine rentrée (c'est-à-dire dans quelques jours), et à entamer une procédure judiciaire contre votre employeur, ce qui suit ne vous sera d'aucun secours.
Le CDD est un contrat d'exception, qui ne peut servir à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Par exception, il peut être conclu un CDD dans un certain nombre de cas énumérés par le code du travail (L. 1242-2), dont les "CDD d'usage".
La liste des secteurs d'activités de ces "CDD d'usage" est donnée à l'article D. 1242-1 du Code du travail.
Mais, d'une part dans cette liste figure "l'enseignement" et non la formation.
La formation ne peut être assimilée à l'enseignement, puisque l'interprétation des textes instituant des exceptions en droit français est d'interprétation stricte, et non extensive.
D'autre part, même sous couvert de recourir à de tels CDD d'usage, l'employeur doit pouvoir apporter la preuve que ces contrats successifs sont justifiés par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi (jurisprudence).
Aussi, à mon avis, vous avez de quoi demander à votre employeur la requalification de vos CDD conclus depuis 2002 en un seul et unique contrat à durée indéterminée.
En cas de refus de l'employeur, vous avez la ressource de saisir le conseil des prud'hommes dans le cadre d'une procédure accélérée de requalification (C. trav., art. L. 1245-2), un mois en principe, dans la pratique 2 à 3 mois selon le conseil des prud'hommes.
Mais à mon avis encore, si vous en arrivez là, votre contrat ne sera pas renouvelé, soit d'ici la fin du mois si vous réclamez avant, soit à la prochaine rentrée scolaire 2017-2018.
Pour vous "consoler", si vous obtenez la requalification d'ici la prochaine rentrée scolaire et que votre employeur vous licencie (hypothèse fréquente), vous pourrez toujours vous inspirer de la jurisprudence récente et demander l'annulation de ce licenciement attentatoire à votre droit d'ester en justice :
http://droit-social.bzh/category/prudhommes/requalification_cdd_cdi
Sachant que la nullité du licenciement coûte beaucoup plus cher à l'employeur qu'un banal licenciement injustifié, mais je crois comprendre que ce n'est pas un non renouvellement et encore moins un licenciement que vous recherchez.
Bien cordialement,
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