Date de consolidation peut elle etre anterieure au jour d'expertise ?
Accident ou maladie du travail
Bonjour
Est il possible que la date de consolidation liée à un accident du travail et déterminée par un expert (désigné par l’employeur) puisse être retro active ( février 2016) par rapport à la date de 1ere expertise ( fin juin 2016) ?
Travaillant dans la fonction publique nationale ( fonctionnaire) et ayant subi un « incident » ( fin janvier 2016) occasionnant des arrêts de travail successifs jusqu’au mois de juillet 2016, il y a une procédure ouverte pour faire reconnaitre cela comme un accident du travail .
A ce titre , je suis passé devant un expert fin juin 2016 qui reconnait l’imputabilité (cad l’accident du travail) mais avec une date de consolidation mi février 2016. Est-ce légal ?
remarques : les soins n’ ont pas été interrompus, pas de certificat final de mon docteur traitant ( les arrêts de travail prolongés), pas de reprise professionnelle durant toute la période, pas d’interruption dans les arrêts de travail, première fois que le spécialiste ( expert) m’examine..
Question posée le 11/08/2016
Par Jmk55
Département : Moselle (57)
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