Questions - réponses : Droit du travail

Bonjour, Concernant les CDI-intérim, j'ai vu que le délai de carence entre deux missions sur un même poste etait supprimé. Etant donné qu'une mission peut aller jusqu'à 36 mois max, est-ce que cela veut dire qu'on peut ressigner une nouvelle mission mais pour le...

bonjour je vous remercie très bien de votre réponse ,mais pourriez vous m expliquer plus en détail une phrase : le médecin du travail fait un constat d’inaptitude, sauf si un reclassement est possible, un licenciement pour inaptitude pourra être prononcé...

Bonjour, On me propose pour la saison d'hiver un contrat saisonnier de 55 heures semaines à 1850 net par mois. Le tarif est proche du SMIC donc à moi de négocier mais j'ai deux questions : - un contrat saisonnier de 55 heures par semaine est il légal ? (Pour...

bonjour suite a un accident de travail depuis avril 2012 et depuis j ai été mis en invalidité catégorie 2 depuis août 2016, depuis cette date mon employeur n as pas organiser la visite de reprise via le médecin du travail, je voudrait savoir quel type de cour...

Bonjour, J'ai fini ma saison d'été en qualité de cadre autonome, or j'apparaissait sur les planning en tant que présent et mes jours de repos étaient imposés. Puis-je demander la requalification du contrat en tant que cadre intégré et demander le règlement de ...

Bonjour depuis 7ans je suis en invalidité 2 mon employeur n a pas fait le necessaire aupres du medecin du travail pour la visite de prereprise etj apprend par lui aujourdhui en mon absence qu il a falsifié mon contrat de travail ( changer mon poste et diminue mon t...

Bonjour J'ai avec mon employeur conclu une rupture conventionnelle qui a été accepté. Ce dernier a re-embauché quelqu'un a mon poste avant que le délai de mon mois de préavis soit terminé. Est-ce légal? Mon remplaçant ne devrait pas avoir signé son contrat a...

Bonjour,Mon frère est décédé pendant mon arrêt maladie. Depuis la loi du 06 août 2016, les congés pour évènements familiaux sont désormais du domaine d'ordre public auquel il n'est pas possible de déroger. Mon employeur peut-il donc me refuser mes 3 jours de...

Bonjour, étant enceinte de bientôt 6 mois je pensais avoir le droit à 1/4 d'heure par jour sans perte de salaire. Hors mon employeur me dit que je peux pas y prétendre étant donner que je beneficie d'horaire individualisé. Voici ce que dit ma convention : " a l'ex...

Bonjour je souhaiterais savoir à quoi correspond l'abattement limité au smic retenu sur la part salariale qui pour mon cas précis représente 97.45 € sur un fixe mensuel de 45.47 heures salaire brut de 455.15 avec 69 heures complémentaire sur ce mois calculé.Est ...