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Droit du travail

Clause de mutation non respectée
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Je suis en CDI depuis plusieurs années avec mon employeur.

Dans l'un des avenants de mon CDI, il est stipulé :
"Enfin, conformément à sa demande, XXX [moi] sera relocalisé en Sillicon Valley (Palo Alto) dans les six mois suivant la levée de fonds et dans les cas avant la fin du premier trimestre 2017"

Cette clause n'a jamais été respectée.
Je m'apprête à rompre mon contrat en bon terme avec mon employeur afin d'ouvrir une entreprise au Brésil (mais de continuer à collaborer avec mon employeur via des factures classiques).

Mais j'ai de gros doutes sur le fait qu'il respecte cette clause. Et le visa américain est très cher.

J'aurai alors aimé prétendre une compensation financière (pour pouvoir vivre et travailler légalement aux USA), quitte à devoir aller aux Prud'Hommes pour l'obtenir.

Ma question est la suivante :
- Est-ce que le non-respect de cette clause peut engendrer une compensation financière ? Ou est-ce que la clause est trop floue ?


Question posée le 19/12/2017

Par Belgikoi

Département : Hauts-de-Seine (92)

Date de la réponse : le 20/12/2017


Bonjour,

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

De ces articles découle le principe de force obligatoire des contrats lequel impose aux parties de respecter les engagements qu’elles ont stipulé au contrat.

Par suite, l’article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Il résulte de ces dispositions que théoriquement, si votre employeur ne respecte pas une promesse contractuelle, vous pouvez tout à fait saisir la juridiction prudhommale compétente en matière de contrat de travail afin de le forcer à s’exécuter ou obtenir un dédommagement.

Le cas ne s’est encore à notre connaissance jamais posé en matière privé cependant les juridictions administratives ont pu retenir la responsabilité de l’administration à l’occasion de promesse de mutation non tenue à l’égard d’un fonctionnaire.

En tout état de cause, si vous entendez engager la responsabilité contractuelle de votre employeur sur ce fondement, nous vous recommandons compte tenu du caractère très particulier de cette problématique d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé qui évaluera de façon plus précise et au vu des pièces les chances raisonnables de succès d’une telle action.

A noter cependant que le fait de rompre votre contrat de travail pour vous installer à votre compte demeure un élément de nature à affaiblir considérablement votre position si vous décidez d’engager un contentieux en ce sens.

Bien à vous

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