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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Indemnisation signature cdd tardive
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Quelle indemnité puis je prétendre pour la signature d'un CDD qui intervient plus d'un mois et demi après l'embauche (1er jour d'activité), qui en détermine le montant précis et comment procéder pour la réclamer ?

Par Yodémo
Département : (97)
Question posée le 13/12/2017
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Changement horaires et modulation
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour je travaille dans l 'animation depuis 16 ans avec un emploi du temps fixe inscrit dans mon contrat. Par contre pendant les vacances scolaires, l'employeur me le change sans me demander mon avis, il le module à sa convenance. Est ce légal ? Et à partir de ja...

Par Kar
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/12/2017
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Bonjour, Actuellement salariée et en arrêt maladie depuis plusieurs mois (lié à mon emploi), je vais demander une rupture conventionnelle. Par ailleurs je souhaiterai créer une micro-entreprise, alors puis-je le faire dès à présent ou dois-je attendre la s...

Par Marjorie76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 12/12/2017
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Congés payés et repos compensateur
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour. Suite à une perte de marché, notre activité cesse le 31/12/2017. Mon employeur veut me faire solder mes congés payés et mes repos compensateurs dus aux travailleurs de nuit (comme moi) en me mettant en repos durant tout le mois de janvier 2018. Sachant q...

Par Leboss49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 12/12/2017
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Préparé mon licenciement
Harcèlement et discrimination

Bonjour Technicien informatique au sein de l’entreprise CONSORT NT et actuellement en arrêt maladie depuis plus d’un an, je suis reconnu MDPH, je perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale Depuis Mars 2017, j'ai eu une grosse perte de reve...

Par Mnarigueta
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/12/2017
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Cheques cadeaux
Accident ou maladie du travail

Bonjour Je suis actuellement en longue maladie dans une entreprise de moins de 50 salariés. Mon revenu est fait par les IJJ et mon employeur qui me verse un complément par la Prévoyance. Il me dit ce jour que je n'ai pas droit aux chéques cadeaux Noel car l'entre...

Par Lnprim
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 11/12/2017
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bonjour je suis actuellement commercial en maisons individuelles en CDI. une entreprise concurrente commercialisant à la fois de la maison individuelle et proposant en plus un service de rénovation me propose un poste de commercial dans son activité dédiée à la...

Par Vincent
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 10/12/2017
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Compte-rendu inspection du travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, en tant que salariée d'une entreprise ayant fait l'objet d'une intervention de l'inspection du travail, puis-je avoir le droit de prendre connaissance du rapport à ma demande: -auprès de mon employeur? -auprès de l'inspecteur d travail? -auprès d'une o...

Par Fiona
Département : Lozère (48)
Question posée le 10/12/2017
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Avenant contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

la raison sociale d'une société doit elle obligatoirement figurée sur l'avenant du contrat de travail? car pour ma part dans un premier temps j'ai signé un avenant avec mentionné la raison sociale de ma société (siège) et son représentant légal et par erreu...

Par Titine
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 09/12/2017
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Clause mobilité
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, le siège de l'entreprise où mon contrat de travail fait référence (je travaille pour des agences)est supprimé. On me propose une mutation qui nécessite un déménagement. La clause de mobilité du contrat peut-elle être invoquée alors que l'intitulé ju...

Par Mmmmmmmli
Département : Vendée (85)
Question posée le 09/12/2017
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