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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Préavis loi 1237-1 et 1234-1
Démission
Sa fait 7 ans que je travaille dans la meme entreprise en CDI, je souhait dimissioner mais je sais pas combien de temps es mon préavis. Sur mon contrat ces marquer en fonction de la loi 1237-1 et 1234-1.
Département : Savoie (73)
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Bonjour, Je suis salarié depuis 9 ans sur une activité commerciale. Mes CP ne sont pas réglés sur la base de mes commissions + fixe mais uniquement sur la base de mon fixe depuis toute ces années. Sur quelle période est-il possible de remonter afin de récl...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Remboursement en cas de vol
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Bonjour, Je travaille dans un salon de coiffure. Mon patron demande à tout le personnel de rembourser les produits qui sont disparus de stock. Je sais maintenat que le code de travail nous protège et je peux refuser le remboursement. Le patron insiste on disant...
Département : Paris (75)
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Règlement intérieur
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Bonjour, Dans le cadre de la rédaction d'un règlement intérieur, pourriez vous m'indiquer s'il y a une méthode de rédaction spécifique pour la lettre d'avis des délégués du personnel ? Auriez vous un modèle à me présenter s'il vous plaît? Dans l...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Congés d'ancienneté
congés
Bonjour, Je travaille dans un établissement qui applique la Convention collective du 15 mars 1966 relatif aux établissements qui accueille un public handicapé. Cette convention prévoit des jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant acquis une anc...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Attestation assedic
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Suite a jugement de cours d'appel chambre sociale du 18 janvier 2018, il a été ordonné a mon ex employeur de me remettre une nouvelle attestation assedic (sans astreinte) dans un délai de 30 jours a partir de la date de notfication (18 janvier 2018). A c...
Département : Moselle (57)
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Bonjour, pourriez-vous me donner des réponses car je suis un peut perdu!! Voilà je vous explique mon cas! j ai signé un CDD à durée déterminée a temps partiel le 02/05/2017 au 01/12/2017 le 05/12/2017 avec l accord de mon employeur et moi même j ai donner...
Département : Bas-Rhin (67)
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Indemnites de licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Je suis en arret maladie depuis 6 mois , je suis cadre dans un magasin, je viens de recevoir une lettre de mon employeur disant que mon poste allé être définitivement remplacé par un autre directeur et souhaite envisager une mutation sur un autre magasin Ã...
Département : Aveyron (12)
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Rupture convention de stage - etudiant étranger
Licenciement et rupture conventionnelle
Ma compagne qui est de nationalité Péruvienne et qui vit actuellement au Pérou devais commencer un stage en restauration en mai prochain pour une durée de 6 mois. Mais, l'employeur m'a appelé hier pour m'annoncer qu'il venait de recevoir la convention signée. L...
Département : (97)
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Remboursement des produits en cas de vol
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Bonjour, Je travaille dans un salon de coiffure. Mon patron demande à tout le personnel de rembourser les produits qui sont disparus de stock. Je dois accepter de rembourser ces produits? Merci d’avance Klara
Département : Paris (75)
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- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg