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Droit du travail

Demission et congé payé dans la fonction publique territoriale
Démission

Titulaire de la fonction publique territoriale j ai demissionné le 12 juin 2019 le courrier avec accusé de reception reçu par mon employeur le 13 juin a ce jour le 11 juillet aucune reponse de sa part sachant que j ai 20 jours de Congé payés a prendre je souhaitais etre liberée pour le 24 juillet lui en ai fait part mais celui ci ne me dit rien. Que dois je faire ? Est ce que je peux demander le paiement de mes Congés payés ? Et si celui ci ne veux pas me les Payer. L ABANDON DE POSTE EST il une possibilité pour etre libérée plus vite ? Merci de m aider cordialement


Question posée le 12/07/2019

Par Bibi80

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :démissionexigibilitésolde de congés payés

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/07/2019

Bonjour,

Tout d'abord, quelle drôle d'idée de vouloir "faire un abandon de poste", alors que vous êtes démissionnaire ?

Puisque vous avez la preuve que votre employeur a bien reçu votre lettre de démission, et si vous avez bien respecté votre préavis, le 24 juillet prochain vous êtes totalement libérée de vos obligations vis-à-vis de votre employeur public, sans avoir à faire aucune autre démarche.

Reste le problème de votre solde de tout compte et de vos congés payés. Manifestement, votre employeur n'y met aucune bonne volonté.

En droit cependant, si vos congés n'étaient pas fixés avant votre démission, et sauf accord de votre employeur pour imputer votre solde de congés sur votre préavis, vous ne pouvez prétendre qu'à une indemnité compensatrice de congés payés qui vous sera payée avec votre solde de tout compte.

Si vous craignez qu'il ne vous paie pas ce solde de tout compte et de congés payés qui ne sont exigible que le dernier jour de votre contrat, le 24 juillet prochain faites un courrier de réclamation en recommandé avec AR, rappelez-lui votre démission et la fin de votre préavis, ce qu'il vous doit, et faute de réponse de sa part, vous devrez saisir le tribunal administratif de vos demandes.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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