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Droit du travail

Invalidite
Inaptitude au travail

Bonjour,

Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 1er avril 2019.
Mon employeur me propose de rester dans l'effectif de l'entreprise mais me demande expressément de fournir des arrêts de travail.
Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.


Question posée le 13/07/2019

Par Morderir

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :inaptitudeinvalidité 2ème catégoriemédecine du travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 13/07/2019

Bonjour,

Même en invalidité 2eme catégorie, vous faites partie des effectifs de l'entreprise jusqu'à ce que le médecin du travail vous declare éventuellement inapte.

Sauf si vous voulez absolument être licencié (ce serait possible seulement après cet avis d'inaptitude), ce que vous propose votre employeur est parfaitement légal.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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