Rupture conventionnelle refusée
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je suis pâtissier depuis 2 ans pour la société Eric Kayser. J'ai proposé une rupture conventionnelle à mon employeur qu'il a refusé sous prétexte qu'ils n'avaient plus le droit car redressement de l'inspection du travail étant donné qu'il y en avait eu trop auparavant !!! (c'est une très grosse société donc bizarre). Il m'a dit de faire un abandon de poste mais n'ayant pas confiance niveau envoi des "papiers", je ne sais pas trop quoi faire, je désire juste partir en bon terme mais sans démissionner. Que me conseillez vous ? Je pense faire 3 absences injustifiées pour qu'ils engagent une procédure de licenciement. Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement.
Question posée le 03/09/2019
Par Nono69
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez bien raison de vous méfier du conseil de votre employeur (abandon de poste), mais la solution que vous imaginez pour vous libérer de votre lien contractuel sans avoir à démissionner - tout en restant en bons termes avec votre employeur, c'est la quadrature du cercle - n'est pas plus efficace.
1. Abandon de poste : l'employeur n'est jamais obligé de licencier, même s'il a un bon voire un très bon motif que vous auriez l'obligeance de lui fournir vous-même; donc votre abandon de poste peut durer (très) longtemps, pendant lequel vous ne serez ni malade, ni licencié, ni chômeur, donc sans ressources : donc déconseillé ;
2. Absences injustifiées : en dehors de l'absence d'obligation de l'employeur de procéder à un licenciement (au bout de 3 absences... ou beaucoup plus !), c'est toujours une mauvaise idée de donner à l'employeur des arguments pour vous licencier.
3. A défaut d'obliger votre employeur à vous licencier, vous pouvez lui donner très envie de le faire sans être en tort, plutôt que de continuer à travailler avec vous : faites une liste de vos réclamations (vous devez en avoir, par exemple le classique des heures supplémentaires non payées, des conditions de travail non conformes à l'hygiène et à la sécurité...), que vous lui adressez - en restant courtois - par courrier recommandé avec AR en lui donnant 8 jours pour régler ces problèmes, à défaut vous saisirez le conseil des prud'hommes. Pour faire bonne mesure, informez-le que vous envoyez une copie de votre courrier à l'inspection du travail ;
4. A partir de ce moment, cela va être à votre employeur de trouver des motifs légitimes de vous licencier, sachant qu'il ne peut pas le faire en raison des réclamations que vous lui aurez soumises, et encore moins pour avoir menacé de le poursuivre aux prud'hommes, ce qui est votre droit le plus strict de voir votre cause entendue par un tribunal impartial (convention européenne des droits de l'homme);
5. Prévoyez que votre état de santé pourrait justifier un arrêt de travail entre le moment où votre employeur va recevoir votre courrier recommandé et celui où il va prendre la décision de vous licencier, ce qui ne devrait pas être très long, mais en revanche plutôt "tendu" si vous restez au boulot, car vous ne serez plus du tout "en bons termes".
Bien cordialement,
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