Statut
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je viens de me rendre compte que j'ai travaillé 6 jours pour une entreprise sans aucun statut. Je n'étais ni salarié car le jour où j'ai déposé mon cv ils m'ont dit ne pas signer de cdi ou cdd, ni le statut d'auto entrepreneur alors qu'ils m'ont dit ne chercher que des personnes avec ce statut et dit qu'ils allaient faire les démarches pour moi. Après 6 jours et 50h de travail en 1 semaine je leur ai fait part de mon envie d'arrêter car j'avais le sentiment qu'on se servait de moi. J'étais un salarié (planning et lieu de travail donné, pause imposé, ordres, tenue et matériel donnés) avec le statut d'auto entrepreneur qui leur permettait de ne pas payer de charges et les heures supplémentaires.
Je leur ai demandé où était mon contrat et s'ils avaient fait les démarches pour mon statut d'AE. Ils m'ont signifié que non car je voulais arrêter. Peut on parler de salariat déguisé et de travail au noir?
Puis je demander un dédommagement sans passer par les prud'hommes?
Merci
Question posée le 02/09/2019
Par Mike
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
1. Evidemment, votre situation ressemble beaucoup à du salariat déguisé sous le statut virtuel d'autoentrepreneur, et de "travail dissimulé par dissimulation de salarié", ce qui est un délit pénalement réprimé.
Il vous semble avoir des preuves du travail fourni en l'absence de votre inscription comme autoentrepreneur.
Encore faut-il que :
- le planning que vous mentionnez soit à l'entête de l'entreprise et à votre nom,
- le lieu de travail vous soit assigné à vous personnellement par courrier de l'employeur, à la rigueur par mail ou SMS d'un interlocuteur identifiable de l'entreprise,
- vos heures de pause figurent sur un document de l'entreprise et vous concernent personnellement,
- vous ayez des traces écrites des ordres que l'on vous donnait, de l'existence de votre tenue professionnelle et du matériel confié que vous avez probablement restitués (mais des photos peuvent faire l'affaire),
- enfin et (presque) surtout des preuves de vos heures de travail effectivement réalisées pendant ces 50 H. sur 6 jours...
2. Si vous avez tout cela, pouvez-vous demander un dédommagement sans passer par les prud'hommes ? Si vous y arrivez, faites-moi signe, je suis preneur...
Bien cordialement,
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