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Droit du travail

Litige date de fin de contrat demission
Démission

Bonjour, litige avec mon employeur qui revient sur une date de fin de contrat. Le 13 aout 2019 j'ai donné ma démission.

Mon N+1 étant absent la démission a été prise en compte, signée par le DRH du groupe. Sur la lettre de démission je stipule que je souhaite écourter la période de préavis avec une fin de contrat effective le 01 novembre. Je sais que les CP prolongent le préavis avec dans mon cas 7CP approuvés en mai 2019 et donc connu au moment de la prise en compte de ma démission. Ils rentrent dans la réduction de la période de préavis.

mon directeur est de revenu et conteste la date de fin signée par le DRH. Il me demande de poser 5CP et de rester jusqu'au 8 novembre. Peut-il le faire?

De plus sous la CC de la métallurgie, je peux prendre 50h/mois pour une recherche d'emploi. je peux également donc prendre réduire de 6 jours mon préavis pour recherche d’emploi.

Mon directeur peut-il annuler la lettre de démission signé par le DRH et me demander de rester plus ?


Question posée le 03/09/2019

Par Julis

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :accord de l'employeurpréavispreuveréduction

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/09/2019

Bonjour,

Votre formulation laisse planer un doute.

Vous avez remis votre démission par écrit le 13 août à votre DRH, lequel l'a "prise en compte".

Vous indiquiez dans cette lettre que vous souhaitez écourter votre période de préavis.

Si je comprends bien, votre DRH ne vous a pas écrit en vous confirmant qu'il acceptait expressément de réduire votre préavis. Il semble que vous vous prévaliez d'un "accord tacite" possible de votre DRH, qui se serait contenté de vous accuser réception de votre lettre de démission.

Sous réserve de ma bonne compréhension, vous êtes donc tributaire de la bonne volonté de votre directeur pour obtenir l'accord de réduction de votre préavis.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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