Date des différents documents
Je suis cogérante d'une entreprise (50% chacune) depuis quatre ans. Aujourd'hui je quitte l'entreprise et mon associée rachète mes parts sociales. Tous les documents établis avec notre expert comptable (démission mandat de gérance, acte de cession de parts sociales, PV assemblée générale extraordinaire) que l'on doit signer dans la semaine sont tous de la même date. Je voulais savoir si cela ne pouvait posé un problème surtout pour le document de 'démission de la gérance'. Merci pour votre réponse rapide.
Question posée le 28/02/2011
Par Maryline
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Quand la société compte plus d'un gérant, la démission de l'un des co-gérants ne prive pas la société de gérant. Il n'est donc pas nécessaire de convoquer les associés en assemblée générale.
Vous indiquez, toutefois, la présence d'un PV assemblée générale. Une assemblée générale a donc été convoquée.
Dans l'affirmative, si la tenue de la séance a eu lieu le jour même de la démission, aucune difficulté particulière.
A défaut, il n'apparaît pas normal que les dates soient les mêmes...
Ceci étant dit, que l'assemblée générale doive être convoquée ou non, le plus important étant que les formalités de publicité soient effectuées.
En effet, à défaut, la responsabilité du gérant démissionnaire pourrait être engagée pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions).
Cordialement.
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