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Madame,Monsieur je suis sourd j'aimerais avoir des informations de mon casier justicier car je vais travailler au centrées de loisire pendant les grand vacances ou jai fait mes stage dans un centre de loisire avec les enfants commet vu je suis en bep sanitaire et sociale en terminale,mais j'était puni pour se que jai fait viol sexuel sur mes soeur quand jétait petit aujourd'hui jai 22 ans et jai payé.J'ai un prjet en éducater spécialise et me voila je me dit que peu être que je peu plus maproche des enfants ? mais sache que j'était petit et je mesuis excuse devant mes soeur et le juge et maintenant je refait plus jamais sa car j'ai compris que se que j'ai fait éte grave,je vous pris d'agrées mes salutations


Question posée le 18/02/2011

Par Neels

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :casier judiciairecasier judiciaire bulletin n°3demande extrait casier judiciairedemander un extrait de son casier judiciaireextrait casier judiciaireextrait de casierextrait de casier judiciaire
Date de la réponse : le 21/02/2011

Bonjour,

Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.

La démarche dépend de votre lieu de naissance. En fonction de votre lieu de naissance, l'extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du Tribunal de Première instance.

Lieu de naissance: France métropolitaine
Vous pouvez demander votre extrait de casier :
- Par internet en utilisant le téléservice (https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20),
- Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10071.do) au Casier judiciaire national (CASIER JUDICIAIRE NATIONAL - 107 rue du Landreau- 44317 NANTES CEDEX 3),
- Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national,
- Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Lieu de naissance: Département d'outre-mer:
- Par internet en utilisant le téléservice,
- Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national,
- Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national,
- Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Lieu de naissance: Mayotte:
- Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
- Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
- sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie.

Lieu de naissance: Nouvelle-Calédonie:
- Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
- Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
- sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie.

Lieu de naissance: Polynésie française:
- Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
- Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
- sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie.

Lieu de naissance: Wallis et Futuna:
- Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
- Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
- sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie.

Lieu de naissance: Saint-Pierre et Miquelon:
- Par internet en utilisant le téléservice ,
- Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national,
- Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national,
- Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Lieu de naissance: Étranger:
- Par courriel à partir du formulaire en ligne,
Dès réception de votre demande, vous recevez un courriel auquel vous devez répondre en joignant un justificatif d'identité en cours de validité au format GIF, JPEG ou PDF. Votre demande ne sera pas traitée sans ce document.
- Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité),
- Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité),
- Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-extrait-de-casier-judiciaire-3468.html


Cordialement.

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