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Droit des affaires

Démission d'une gérance et reprise des droits assedic
Création de société

Ayant créée une EURL en 2008 et ayant bénéficié du capital création d'entreprise par les assedics, j'ai l'intention de laisser la gérance à quelqu'un d'autre, ai-je droit à mon reliquat des ARE des assédic?


Question posée le 01/06/2011

Par Annie

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :AREdemandeur d'emploiindemnisation du chômagereliquat droits au chômagereliquat droits restants
Date de la réponse : le 06/06/2011

Bonjour,

Le demandeur d'emploi qui a repris une activité et qui se trouve à nouveau involontairement privé d'emploi peut bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation, ou réadmission, s'il remplit les conditions énumérées ci-dessus.

Lorsque la reprise d'activité a été insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits à indemnisation et que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'ARE au moment de cette reprise d'activité, il peut bénéficier du reliquat de ses droits à condition :

- que le temps écoulé entre la date d'admission à la 1ère période d'indemnisation et la date d'admission à la 2ème période d'indemnisation ne soit pas supérieur à la durée de la 1ère période d'indemnisation augmentée de 3 ans,

- de n'avoir pas renoncé volontairement à sa dernière activité salariée ; cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit à l'ARE jusqu'à la retraite ou jusqu'à 65 ans.

La durée que représente le montant de l'aide est imputée sur le reliquat des droits restant au jour du premier versement de l'aide.
Ainsi, si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient, arrêté au nombre entier, résultant du rapport entre le montant brut de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versé et le montant journalier brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi afférent au reliquat.

Cordialement.

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