Redaction pv nomination du commissaire aux comptes
Assemblées générales et PV
comment rédiger le pv d'assemblée de nomination du commissaires et comment faire la publication, quels sont les delais. merci
Question posée le 03/06/2011
Par Jaade
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Yael AMAR (Avocat)
Madame, Monsieur,
Habituellement la nomination du commissaire aux comptes est faite lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes. Il vous suffit de prévoir une clause de nomination du commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant en précisant la durée de la mission et de déposer le PV d'AG au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve votre siège social, dans le cadre de la formalité du dépôt des comptes annuels.
Votre extrait k bis sera automatiquement mis à jour.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
| Tweet |