Renouvellement demande d'accre suite au document non fournis a temps
Création de société
bonjours mon histoire et un peu délicate et j'aimerais que vous m'orienter en espérant que vous pourrez m'aider
je me suis inscrit en tans que auto entrepreneur depuis le mois de janvier et j'ai fait une demande d'accre on ma demander si j'avais les critère requis pour pouvoir bénéficier de l'accre ceci étant je devais montrez un document "attestation assedic "
vu que j'allais les bénéficier mais je n'ai eu que la feuille des assedic que 1mois et demi âpres résultat des course je doit payer les charge a 23% au lieu de 7% que doit-je faire pour faire appel et de pouvoir commencer a bénéficier de moins de charge aidez moi merci beaucoup
Question posée le 31/05/2011
Par Alif
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
En application des dispositions suivantes article L. 5425-1 du Code du Travail et de la Convention du 19 février 2009 agréée par arrêté du 30 mars 2009, si vous êtes en cours de création d'entreprise vous pouvez cumuler l'aide au retour à l'emploi (ARE) avec la rémunération procurée par l'activité créée ou reprise dans deux cas de figure :
' si vous bénéficiez de l'ARE et que vous créez ou reprenez une entreprise alors que vous êtes en cours d'indemnisation
' lorsque vous êtes admis à bénéficier de l'ARE, mais que vous ne la percevez pas encore parce qu'elles sont en cours de différé d'indemnisation ou de délai d'attente.
L'ARCE est l'aide régionale à la création d'entreprise.
Elle profite en principe aux demandeurs d'emploi qui reçoivent l'ARE qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Ils peuvent être en période d'indemnisation ou en attente d'indemnisation. Les personnes licenciées qui se trouvent en période de préavis peuvent également bénéficier de cette aide.
Les personnes privées d'emploi qui auraient créé ou repris une entreprise avant la fin de leur contrat de travail ne peuvent cependant pas y avoir recours.
Ces deux aides toutefois ne se cumulent pas.
Pour votre situation, si vous souhaitez effectivement contester la décision du Pôle emploi, il vous incombe d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la Direction régionale de Pôle emploi dont vous obtiendrez les coordonnées auprès de votre antenne locale ou au 3949.
Exposez clairement votre situation. Vous devez le faire dans les deux mois de la notification contestée.
Si vous n'obtenez pas gain de cause par la suite, vous pouvez saisir le médiateur de Pôle emploi. Cela n'interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux. Vous pouvez donc engager une procédure devant le tribunal tout en saisissant le médiateur.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre de saisine du Médiateur du Pôle emploi téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-mediateur-de-pole-emploi-3765.html.
Bien à vous.
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