Bail commercial et cession bail commercial
Bail commercial
après signature de la cession de bail commercial, le cédant refuse de me remettre les clefs du local - que puis-je faire? quels arguments s'appuyant sur la loi et/ou obligation de respect du contrat signé puis-je présenter au cédant?
le propriétaire est-il tenu d'établir un état des lieux contradictoire et de remettre les clefs du local?
- ai signé la location d'un bail commercial avec le bailleur / propriétaire.(qui n'a fait ni état des lieux et ne m'a pas remis de clefs)
ai signé une cession de reprise de bail et réglé la somme convenue au cédant ; local non exploité commercialement.
- ai bail signé par le propriétaire qui a fait un nouveau bail de 9 ans sans état des lieux, dont premier loyer + caution payés + fourni attestation d'assurance
- je n'ai pas les clefs du local : le cédant dit ne plus être d'accord avec les termes des engagements signés (second paiement quand compteur EDF & raccordement OK)dont les mentions manuscrites "lu et approuvé" précèdent les signatures
Question posée le 05/06/2011
Par Chani
Département : (20)
Bonjour,
Le bail est un contrat bilatéral qui crée à la charge de chacune des parties des obligations réciproques.
Les obligations du bailleur :
- l'obligation de délivrance : la délivrance est la remise au preneur de la disposition de la chose qui fait l'objet du contrat. C'est une obligation de faire qui incombe au bailleur. Elle s'opère plus généralement par la remise des clés à la date d'effet du contrat.
La délivrance doit porter sur la chose louée telle que celle-ce a été définie au bail et également sur les accessoires de cette chose louée qui sont indispensables à son utilisation normale. La remise au preneur de la jouissance de la chose louée implique que celle-ci soit libre de toute occupation.
Dès lors puisque votre bailleur ne respecte pas ses obligations vous pouvez le mettre en demeure d'exécuter le contrat et ainsi de vous remettre les clés.
Une mise en demeure doit être formulée par écrit. Elle peut prendre la forme d'une simple lettre, elle doit contenir ' une interpellation suffisante ' : la demande d'exécution doit être clairement exprimée (article 1146 du Code civil). Les juges du fond apprécient si cette condition est remplie. Les parties sont libres de choisir la forme de la mise en demeure. Pour des raisons de preuve, une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable. Selon la jurisprudence, elle doit préciser les manquements reprochés et les remèdes à y apporter. Attention, une forme particulière est parfois exigée.
Cordialement.
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