Questions - réponses : Droit des affaires

quel est le delai de reclamation pour une facture impayee ainsi que le delai pour engager des poursuites

bonjour,je suis entrain de faire une creation d'un bar licence 4.a ce jour j'ai negocier la location de la licence 4 pour une duree de 11 mois renouvellable.or on ne sait comment rediger le contrat de location de la licence (seulement)car il n'y a pas de fond de commerc...

Madame, Monsieur, Je désire aider un proche créateur d'entreprise à faire de la publicité pour sa société. Peut-il apposer sa publicité sur mon véhicule personnel? Est-ce légal et n'y-a-t-il aucune prise de risque pour lui et pour moi? Salutations distingué...

bonjour, dans le contrat de distribution avec eclusivité de vente et d'achat, je souhaite preserver mon activité, en prevoyant une clause qui me permettrait de rester en relation contractuelle avec l'entreprise de mon fournisseur, meme si celui ci vient à vendre sa ...

La seule limitation au nombre d'actionnaire d'une SAS semble être son incapacité à faire appel à l'offre au public de titre financier, ce qui impose un cercle restreint d'investisseurs. ( 99 max ) Je trouve très flou cette notion. s'agit-il du nombre d'actionna...

bonjour j'ai vendu mon fond de commerce il y 3 mois mais les fonds n'était pas suffisant pour payer tous les créanciers (on été payer ce qui on fait opposition sur la somme) !!aujourd'hui oseo un prêt sans caution ni garantie personnelle le prêt a la création d'e...

Bonjour, un contrat de prestation de services peut-il être rémunéré comme un salaire? Faut-il obligatoirement le statut auto-entrepreneur, pour signer une lettre-contrat de prestation de services et être rémunéré? Merci de votre réponse, Martotis

Bonjour, Un de nos salariés occupe actuellement un logement de fonction au sein des locaux commerciaux de notre société, au titre d'un avantage en nature lié à son contrat de travail. Ce salarié a démissionné de son poste et son préavis se termine le 24 j...

Je souhaiterais organiser sur internet des tournois payants. Le principe est simple, les joueurs s'inscrivent en payant un droit d'inscription, et le(s) vainqueur(s) remporte(nt) une somme d'argent à la fin. Je voulais savoir si ce type de tournois était légal :...

Bonjour, Propriétaire d'un salon de toilettage (entreprise individuelle) durant cinq ans, j'ai dû déposer le bilan au 13 Janvier dernier. J'ai donc déclaré la cessation des paiements. Suite à cela, le tribunal de commerce à prononcé une liquidation judiciaire. ...